rupture conventionnelle

Question

Bonjour, 

je suis actuellement en contrat de professionnalisation, pour des raisons de santé j'ai dû m'absenter pendant un mois (justifié d'un arrêt de maladie).

mon patron veut rompre mon contrat par une rupture conventionnelle appelée aussi départ à l'amiable;

si il m'aurait licencié, les indemnités auraient été de me devoir les mois restants jusqu'à la fin du contrat légal.

donc, quelles sont les indemnité autre que les assedic que je puisse négocier avec mon patron? (mois de salaires par exemple)

j'ai 7 mois d'ancienneté.

dois-je prendre contact avec un avocat pour la négociation?

merci pour vos réponses

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Vous êtes libre de refuser une rupture conventionnelle. Ainsi, votre employeur sera contraint de vous indemniser.

Cordialement :)

Von Von · Answer

Bonjour

Vous êtes en CDI ou en CDD?

Quelle est la raison invoquée par votre employeur pour rompre le contrat?

Merci d'informer le forum

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonjour

Vous êtes en CDD, donc l'employeur ne peut pas vous licencier. Il ne peut le faire que pour faute grave de votre part ou en cas de force majeure.

La rupture du contrat ne pourra donc se faire qu'avec l'accord des deux parties.


Bien à vous

Von Von · Answer

Bonsoir Julie 

Si votre employeur vous licenciait pour une autre cause qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure, devant le Conseil des Prud'hommes, votre licenciement serait requalifié en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Votre employeur serait alors contraint de vous verser la totalité de la durée du CDD qu'il vous restait à effectuer, vous verser la prime de précarité de 10% ainsi que la prime de congés payés de 10%, et vous pourrier également demander des dommages et intérêts. 

Je ne sais pas combien doit durée votre CDD, mais vous devez en tenir compte si vous désirez arrêter.  

A vous de faire un calcul et d'imposer vos conditions. Si votre employeur les refuse, vous restez dans l'entreprise et attendez un éventuel licenciement. 

 Je tiens à vous précisez que les arrêts maladie ne sont pas des cas de force majeure, donc votre employeur ne pourra pas prendre ce prétexte pour vous licencier. 

Dernière précision en aucun cas vous ne pouvez démissionner, car à ce moment là, c'est l'employeur qui pourrait vous demander des dommages et intérêts et vous n'auriez pas d'indemnités de chômage si vous pouvez y prétendre.

Donc c'est à vous de voir ce qui vous sera le plus profitable. 

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonjour Julie 

Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle, je ne sais pas combien il vous reste de mois à effectuer pour terminer votre CDD, mais n'oubliez pas que s'il vous licenciait, il devrait vous payez tout le temps du CDD qu'il vous reste à effectuer. 

Donc à vous de lui demandez une indemnité qui se rapprochera de la somme que vous auriez obtenu en cas de licenciement. N'oubliez pas que vous auriez droit à une indemnité de précarité de 10% et à la prime de 10% pour les congés payés. 

Donc n'hésitez pas à demandez le maximum, s'il refuse il ne pourra pas faire autrement que de vous gardez dans l'entreprise. 

Une rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail. 

Pour l'instant attendez l'offre de l'employeur pour cette rupture et vous ne l'acceptez que si la somme que vous demanderez en indemnités est retenue par l'employeur. 

Revenez ensuite sur le forum pour nous infomer de la suite de votre affaire. 

Bien à vous

Von Von · Answer

Rebjr

6 mois, sera un minimum car si l'employeur vous licenciait pour un autre motif qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure, il sera obligé de vous payer les 17 mois qu'il vous reste à effectuer il faudra ajouter la prime de précarité de 10% calculeé sur la totalité du CDD ainsi que la prime de 10% des congés payés.

Donc, au minimum six moix, si l'employeur refuse, vous restez dans l'entreprise même si vous êtes en maladie.

Bien à vous

Von Von · Answer

Vous dites simplement que vous ne transigerez pas à moins de six mois de salaire pour accepter la rupture conventionnelle. Vous n'entrez pas dans les détails.

Petite précision, même s'il vous licenciait pendant votre arrêt maladie et que pour cela vous touchez des indemnités de la sécurité sociale, il serait quand même obligé de vous payer les 17 mois et les primes.

Vous avez consultez votre convention collective?

Bien à vous

Von Von · Answer

La prime de précarité n'est allouée que si vous effectuez la totalité du CDD. vous pouvez la calculez en multipliant le nombre total de mois de votre CDD par le salaire mensuel brut.
Ensuite, le total que vous obtenez, vous le multiplié par 10 et le divisé par 100.

Bien à vous

Rupture conventionnelle

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