Rupture conventionnelle
julie
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Julie -
Julie -
Bonjour,
je suis actuellement en contrat de professionnalisation, pour des raisons de santé j'ai dû m'absenter pendant un mois (justifié d'un arrêt de maladie).
mon patron veut rompre mon contrat par une rupture conventionnelle appelée aussi départ à l'amiable;
si il m'aurait licencié, les indemnités auraient été de me devoir les mois restants jusqu'à la fin du contrat légal.
donc, quelles sont les indemnité autre que les assedic que je puisse négocier avec mon patron? (mois de salaires par exemple)
j'ai 7 mois d'ancienneté.
dois-je prendre contact avec un avocat pour la négociation?
merci pour vos réponses
je suis actuellement en contrat de professionnalisation, pour des raisons de santé j'ai dû m'absenter pendant un mois (justifié d'un arrêt de maladie).
mon patron veut rompre mon contrat par une rupture conventionnelle appelée aussi départ à l'amiable;
si il m'aurait licencié, les indemnités auraient été de me devoir les mois restants jusqu'à la fin du contrat légal.
donc, quelles sont les indemnité autre que les assedic que je puisse négocier avec mon patron? (mois de salaires par exemple)
j'ai 7 mois d'ancienneté.
dois-je prendre contact avec un avocat pour la négociation?
merci pour vos réponses
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8 réponses
Bonsoir,
Vous êtes libre de refuser une rupture conventionnelle. Ainsi, votre employeur sera contraint de vous indemniser.
Cordialement :)
Vous êtes libre de refuser une rupture conventionnelle. Ainsi, votre employeur sera contraint de vous indemniser.
Cordialement :)
Bonjour
Vous êtes en CDI ou en CDD?
Quelle est la raison invoquée par votre employeur pour rompre le contrat?
Merci d'informer le forum
Bien à vous
Vous êtes en CDI ou en CDD?
Quelle est la raison invoquée par votre employeur pour rompre le contrat?
Merci d'informer le forum
Bien à vous
la raison invoquée: je suis une très bonne apprenti en commercial mais ils perdent de l'argent sur moi car je suis très malade (j'i des problèmes de santé sérieux) mon objectif est réalisé mais à cause de mes fréquents allers retours à l'hopital, ils préfèrent que je m'arrête pour me soigner... ( je suis en CDD ) merci pour vos réponses
donc si je vous suis, je dois attendre qu'il me propose un licenciement? n'est-il pas possible de négocier un licenciement?
je voulais également savoir si il m'était plus avantageux de connaitre la proposition de mon patron pour la rupture conventionnelle avant de refuser? peut-être serait-elle intéressante?
je voulais également savoir si il m'était plus avantageux de connaitre la proposition de mon patron pour la rupture conventionnelle avant de refuser? peut-être serait-elle intéressante?
Bonjour
Vous êtes en CDD, donc l'employeur ne peut pas vous licencier. Il ne peut le faire que pour faute grave de votre part ou en cas de force majeure.
La rupture du contrat ne pourra donc se faire qu'avec l'accord des deux parties.
Bien à vous
Vous êtes en CDD, donc l'employeur ne peut pas vous licencier. Il ne peut le faire que pour faute grave de votre part ou en cas de force majeure.
La rupture du contrat ne pourra donc se faire qu'avec l'accord des deux parties.
Bien à vous
Bonsoir Julie
Si votre employeur vous licenciait pour une autre cause qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure, devant le Conseil des Prud'hommes, votre licenciement serait requalifié en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Votre employeur serait alors contraint de vous verser la totalité de la durée du CDD qu'il vous restait à effectuer, vous verser la prime de précarité de 10% ainsi que la prime de congés payés de 10%, et vous pourrier également demander des dommages et intérêts.
Je ne sais pas combien doit durée votre CDD, mais vous devez en tenir compte si vous désirez arrêter.
A vous de faire un calcul et d'imposer vos conditions. Si votre employeur les refuse, vous restez dans l'entreprise et attendez un éventuel licenciement.
Je tiens à vous précisez que les arrêts maladie ne sont pas des cas de force majeure, donc votre employeur ne pourra pas prendre ce prétexte pour vous licencier.
Dernière précision en aucun cas vous ne pouvez démissionner, car à ce moment là, c'est l'employeur qui pourrait vous demander des dommages et intérêts et vous n'auriez pas d'indemnités de chômage si vous pouvez y prétendre.
Donc c'est à vous de voir ce qui vous sera le plus profitable.
Bien à vous
Si votre employeur vous licenciait pour une autre cause qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure, devant le Conseil des Prud'hommes, votre licenciement serait requalifié en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Votre employeur serait alors contraint de vous verser la totalité de la durée du CDD qu'il vous restait à effectuer, vous verser la prime de précarité de 10% ainsi que la prime de congés payés de 10%, et vous pourrier également demander des dommages et intérêts.
Je ne sais pas combien doit durée votre CDD, mais vous devez en tenir compte si vous désirez arrêter.
A vous de faire un calcul et d'imposer vos conditions. Si votre employeur les refuse, vous restez dans l'entreprise et attendez un éventuel licenciement.
Je tiens à vous précisez que les arrêts maladie ne sont pas des cas de force majeure, donc votre employeur ne pourra pas prendre ce prétexte pour vous licencier.
Dernière précision en aucun cas vous ne pouvez démissionner, car à ce moment là, c'est l'employeur qui pourrait vous demander des dommages et intérêts et vous n'auriez pas d'indemnités de chômage si vous pouvez y prétendre.
Donc c'est à vous de voir ce qui vous sera le plus profitable.
Bien à vous
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Bonjour Julie
Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle, je ne sais pas combien il vous reste de mois à effectuer pour terminer votre CDD, mais n'oubliez pas que s'il vous licenciait, il devrait vous payez tout le temps du CDD qu'il vous reste à effectuer.
Donc à vous de lui demandez une indemnité qui se rapprochera de la somme que vous auriez obtenu en cas de licenciement. N'oubliez pas que vous auriez droit à une indemnité de précarité de 10% et à la prime de 10% pour les congés payés.
Donc n'hésitez pas à demandez le maximum, s'il refuse il ne pourra pas faire autrement que de vous gardez dans l'entreprise.
Une rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.
Pour l'instant attendez l'offre de l'employeur pour cette rupture et vous ne l'acceptez que si la somme que vous demanderez en indemnités est retenue par l'employeur.
Revenez ensuite sur le forum pour nous infomer de la suite de votre affaire.
Bien à vous
Si votre employeur accepte la rupture conventionnelle, je ne sais pas combien il vous reste de mois à effectuer pour terminer votre CDD, mais n'oubliez pas que s'il vous licenciait, il devrait vous payez tout le temps du CDD qu'il vous reste à effectuer.
Donc à vous de lui demandez une indemnité qui se rapprochera de la somme que vous auriez obtenu en cas de licenciement. N'oubliez pas que vous auriez droit à une indemnité de précarité de 10% et à la prime de 10% pour les congés payés.
Donc n'hésitez pas à demandez le maximum, s'il refuse il ne pourra pas faire autrement que de vous gardez dans l'entreprise.
Une rupture conventionnelle devra être homologuée par l'inspection du travail.
Pour l'instant attendez l'offre de l'employeur pour cette rupture et vous ne l'acceptez que si la somme que vous demanderez en indemnités est retenue par l'employeur.
Revenez ensuite sur le forum pour nous infomer de la suite de votre affaire.
Bien à vous
Rebjr
6 mois, sera un minimum car si l'employeur vous licenciait pour un autre motif qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure, il sera obligé de vous payer les 17 mois qu'il vous reste à effectuer il faudra ajouter la prime de précarité de 10% calculeé sur la totalité du CDD ainsi que la prime de 10% des congés payés.
Donc, au minimum six moix, si l'employeur refuse, vous restez dans l'entreprise même si vous êtes en maladie.
Bien à vous
6 mois, sera un minimum car si l'employeur vous licenciait pour un autre motif qu'une faute grave de votre part ou un cas de force majeure, il sera obligé de vous payer les 17 mois qu'il vous reste à effectuer il faudra ajouter la prime de précarité de 10% calculeé sur la totalité du CDD ainsi que la prime de 10% des congés payés.
Donc, au minimum six moix, si l'employeur refuse, vous restez dans l'entreprise même si vous êtes en maladie.
Bien à vous
comment se calcule toutes ces indemnité? je touche en moyenne 983 € (quand je ne suis pas en maladie) + il me reste 11 jours de congé payés.
puis-je négocier en leur expliquant que étant donné que c'est une rupture conventionnelle je souhaiterai 6 mois de salaire car si il m'aurait licencier il aurait du me payer les 17 mois?
je ne compte pas expliquer le montant des indemnités souhaités.
merci de votre retour,
puis-je négocier en leur expliquant que étant donné que c'est une rupture conventionnelle je souhaiterai 6 mois de salaire car si il m'aurait licencier il aurait du me payer les 17 mois?
je ne compte pas expliquer le montant des indemnités souhaités.
merci de votre retour,
Vous dites simplement que vous ne transigerez pas à moins de six mois de salaire pour accepter la rupture conventionnelle. Vous n'entrez pas dans les détails.
Petite précision, même s'il vous licenciait pendant votre arrêt maladie et que pour cela vous touchez des indemnités de la sécurité sociale, il serait quand même obligé de vous payer les 17 mois et les primes.
Vous avez consultez votre convention collective?
Bien à vous
Petite précision, même s'il vous licenciait pendant votre arrêt maladie et que pour cela vous touchez des indemnités de la sécurité sociale, il serait quand même obligé de vous payer les 17 mois et les primes.
Vous avez consultez votre convention collective?
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais si je refuse et que je reste dans l'entreprise, ils ne vont rien m'indemniser...?
je suis désolée je suis qu'une apprenti donc peu de connaissances sur les ruptures de contrats
Si c'est possible oui. Vous pourrez terminer votre projet dans l'entreprise et obtenir votre diplôme.
Et si l'entreprise vous licencie quand meme, vous serez indemnisée comme le prévoit la loi.
Cdt