Litige banque postale

Résolu
pascal59167 -  
 Gérard -
Bonjour, je suis commercant le 3 dec 2010 une cliente me fait un cheque de 530 euros cheque encaisse le 7 dec sans probleme
49 jours plus tard la banque postale me repreleve cette somme pour un faux motif signature non conforme alors qu en fait ce cheque a ete vole et l auteur du vol identifie.
(le propietaire du cheque ayant porte plainte pour vol);
nous avons donc demande a la poste de nous rembourser cette somme puisque nous jugeons qu elle a commis une faute grave (nous n avons pas ete averti en temps et en heure)
la poste a autorise la societe generale a repreleve cette somme et refuse de prendre leurs responsabilites nous renvoyant vers la societe generale
questions:ont ils le droit de faire cela?
y a t il faute de leur part sachant que le cheque avait ete encaisse 49 jours )plus tot sans probleme?
quels sont nos recours ?

1 réponse

Gérard
 
Les accords interbancaires prévoient un délai maximum de dix jours ouvrés après le lendemain de l'échange entre banques pour effectuer un rejet pour le motif « vol». (*)

La Banque Postale n'aurait pas dû accepter celui-ci.

Mais il s'agit de l'officine de La Poste !...

Choisissez une banque !...

(*) règlement du système d'échanges d'images chèque (EIC) en place depuis le 30.06.2002 ..quand même !
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