Révision PLU

Question

Bonjour, 
J'ai récemment fait une demande de certificat d'urbanisme (24/04/2010).
La préfecture m'a délivrée, au nom de la commune, les opérations réalisables sur mon terrain. Celui ci est constructible.
En revanche, au vu de l'article L 123-6 du CU, le PLU (ou POS je ne sais pas), était en cour de révision à l'époque.

Voila, nous sommes le 18/ 02 / 2011, et il y a quelques jours j'ai trouvé acquéreur pour mon terrain. La personne est donc allée à la Mairie pour plus de renseignements sur ma parcelle.
Quelle surprise, ce matin, coup de téléphone de l'agent immobilier, qui m'atteste que mon terrain n'est plus constructible.

En effet, celui-ci à été déclassée lors de la révision du PLU / POS. Il est passée de zone constructible à zone agricole.

Pourtant, nous somme au sein d'un lieu dit, en urbanisme en continuité... Je ne comprend pas les motivations de la mairie (rural --> 2000 hab).

Lors d'un déclassement d'une parcelle, l'exécutif à t'il l'obligation de prévenir l'intéressé ?

Je vous remercie,

Christine.

kasom · Accepted Answer

Bonjour

Lors d'un déclassement d'une parcelle, l'exécutif à t'il l'obligation de prévenir l'intéressé ? 

NON, à l'intéressé de se renseigner et de suivre les enquêtes
Vous étiez informé de cette révision, vous n'êtes jamais allé voir  le projet ?

J'ai récemment fait une demande de certificat d'urbanisme (24/04/2010). 
8 mois, c'est déjà long , pour info importante, le CU est valable 18 mois, et donc votre terrain est constructible mais le PC doit être vite demandé
on ne peut pas vous imposer le nouveau PLU pour l'instant

Ch44660 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Donc si je comprend bien votre réponse, et malgré l'article L 123-6 du CU mentionné dans le certificat d'U, mon terrain est toujours constructible ?

C'est a dire que le nouveau PLU n'est pas imposable à ma parcelle ? Pourquoi le nouveau PLU, voté au mois de Septembre, ne s'impose t'il pas ? Connaitriez l'article qui le justifie ?

Malheureusement non, je n'est pas suivie l'enquête publique, et j'était bien loin de penser que mon terrain pouvait être déclassé. 

Merci beaucoup.

Révision PLU

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