Annulation d'une vente immobilière

djack -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 18 févr. 2011 à 12:18

Bonjour,
comment un particulier peut faire annuler une vente immobilière pour faute professionnelle et dol envers l'acquéreur sans passer en justice le vendeur et l'acquéreur sont d'accord pour annulation
merci de me répondre

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1 réponse

Réponse 1 / 1

kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 906

Bonjour

le notaire se chargera de faire annuler le compromis et rédigera le document pour les dommages et intérêts , si vous avez trouvé un terrain d'entente..

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