Annulation d'une vente immobilière

djack - 18 févr. 2011 à 11:27
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 févr. 2011 à 12:18
Bonjour,
comment un particulier peut faire annuler une vente immobilière pour faute professionnelle et dol envers l'acquéreur sans passer en justice le vendeur et l'acquéreur sont d'accord pour annulation
merci de me répondre

1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
18 févr. 2011 à 12:18
Bonjour

le notaire se chargera de faire annuler le compromis et rédigera le document pour les dommages et intérêts , si vous avez trouvé un terrain d'entente..
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