Annulation d'une vente immobilière
djack
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18 févr. 2011 à 11:27
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 18 févr. 2011 à 12:18
kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 - 18 févr. 2011 à 12:18
Bonjour,
comment un particulier peut faire annuler une vente immobilière pour faute professionnelle et dol envers l'acquéreur sans passer en justice le vendeur et l'acquéreur sont d'accord pour annulation
merci de me répondre
comment un particulier peut faire annuler une vente immobilière pour faute professionnelle et dol envers l'acquéreur sans passer en justice le vendeur et l'acquéreur sont d'accord pour annulation
merci de me répondre
A voir également:
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kasom
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18 févr. 2011 à 12:18
18 févr. 2011 à 12:18
Bonjour
le notaire se chargera de faire annuler le compromis et rédigera le document pour les dommages et intérêts , si vous avez trouvé un terrain d'entente..
le notaire se chargera de faire annuler le compromis et rédigera le document pour les dommages et intérêts , si vous avez trouvé un terrain d'entente..
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