Annulation d'une vente immobilière
djack
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
comment un particulier peut faire annuler une vente immobilière pour faute professionnelle et dol envers l'acquéreur sans passer en justice le vendeur et l'acquéreur sont d'accord pour annulation
merci de me répondre
comment un particulier peut faire annuler une vente immobilière pour faute professionnelle et dol envers l'acquéreur sans passer en justice le vendeur et l'acquéreur sont d'accord pour annulation
merci de me répondre
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