FACTURE A RÉGLER APRES CESSATION ACTIVITÉ
calou
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
je viens de recevoir une facture impayée d un cabinet de recouvrement émise par une entreprise commerciale, le montant a régler de 2900 euros, elle date de 2007 quand j 'exerçais encore le métier de commerçante; j ai vendu en octobre 2007 et la je me retrouve avec un e facture de recouvrement en Janvier 2011 ?
y a t il des délais de demande de règlement et surtout après une cessation d'activité depuis plus de 3 ans??????????
je viens de recevoir une facture impayée d un cabinet de recouvrement émise par une entreprise commerciale, le montant a régler de 2900 euros, elle date de 2007 quand j 'exerçais encore le métier de commerçante; j ai vendu en octobre 2007 et la je me retrouve avec un e facture de recouvrement en Janvier 2011 ?
y a t il des délais de demande de règlement et surtout après une cessation d'activité depuis plus de 3 ans??????????
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3 réponses
Bonjour
Vous demandez la copie du bon de commande et la copie du bon de livraison qui aurait été signé de votre main.
Tant que ces deux documents ne vous auront pas été remis, vous n'avez rien à payer.
Article 1315 du Code Civil:
" Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver."
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
Le délai de prescription pour les actions commerciales entre commerçants, est différent de celui entre professionnels et consommateurs.
Vous demandez la copie du bon de commande et la copie du bon de livraison qui aurait été signé de votre main.
Tant que ces deux documents ne vous auront pas été remis, vous n'avez rien à payer.
Article 1315 du Code Civil:
" Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver."
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
Le délai de prescription pour les actions commerciales entre commerçants, est différent de celui entre professionnels et consommateurs.
merci pour la réponse, le hic c'est que ma notaire a envoyé avec mon accord, un montant de 1000 euros pour acompte à ce fournisseur car il me restait un avoir chez ma notaire a recuperer depuis 2007;
j ai donc envoyé un premier reglement au cabinet de recouvrement pour commencer à solder ma dette de 2900 euros et je dois continuer à envoyer chaque mois un montant jusqu'au remboursement final.
Ai-je le droit de suspendre ces reglements en demandant la commande et le bon de livraison signé de ma part ou est ce trop tard pour me desengager etant donné que j ai dejà réglé 1000 euros sans avoir demandé quoique ce soit!
SI VOUS POUVEZ M'EN DIRE PLUS, cela m'aiderait....
j ai donc envoyé un premier reglement au cabinet de recouvrement pour commencer à solder ma dette de 2900 euros et je dois continuer à envoyer chaque mois un montant jusqu'au remboursement final.
Ai-je le droit de suspendre ces reglements en demandant la commande et le bon de livraison signé de ma part ou est ce trop tard pour me desengager etant donné que j ai dejà réglé 1000 euros sans avoir demandé quoique ce soit!
SI VOUS POUVEZ M'EN DIRE PLUS, cela m'aiderait....
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