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3 réponses
Bonjour
Vous demandez la copie du bon de commande et la copie du bon de livraison qui aurait été signé de votre main.
Tant que ces deux documents ne vous auront pas été remis, vous n'avez rien à payer.
Article 1315 du Code Civil:
" Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver."
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
Le délai de prescription pour les actions commerciales entre commerçants, est différent de celui entre professionnels et consommateurs.
Vous demandez la copie du bon de commande et la copie du bon de livraison qui aurait été signé de votre main.
Tant que ces deux documents ne vous auront pas été remis, vous n'avez rien à payer.
Article 1315 du Code Civil:
" Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver."
En cas de litige prolongé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits.
Le délai de prescription pour les actions commerciales entre commerçants, est différent de celui entre professionnels et consommateurs.
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