Recommande avis reception urgent
bouvero
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bouvero -
bouvero -
Bonjour,
j'aimerai savoir sur une lettre recommandee avec avis de reception qu'elle date fait foi pour la loi lors d'un litige ,la date de depart ou celle de la signature destinataire .merci
j'aimerai savoir sur une lettre recommandee avec avis de reception qu'elle date fait foi pour la loi lors d'un litige ,la date de depart ou celle de la signature destinataire .merci
1 réponse
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Bonjour la date qui est prise en compte est la date de la présentation de la lettre à son destinataire si pas là , un avis de passage lui sera mis il aura alors 15 jours pour la prendre mais par contre la dte prise en compte est toujours la même ,c'est pour cela que lorsque l'on a un r+ar mieux vaut se dépêcher d'en prendre possession bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...