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Recommande avis reception urgent

bouvero - 16 févr. 2011 à 13:01
 bouvero - 16 févr. 2011 à 13:47
Bonjour,
j'aimerai savoir sur une lettre recommandee avec avis de reception qu'elle date fait foi pour la loi lors d'un litige ,la date de depart ou celle de la signature destinataire .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
gentiane80 Messages postés 81 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 51
16 févr. 2011 à 13:30
Bonjour la date qui est prise en compte est la date de la présentation de la lettre à son destinataire si pas là , un avis de passage lui sera mis il aura alors 15 jours pour la prendre mais par contre la dte prise en compte est toujours la même ,c'est pour cela que lorsque l'on a un r+ar mieux vaut se dépêcher d'en prendre possession bonne journée
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bouvero
16 févr. 2011 à 13:47
merci de votre aide
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