Plus value d un bien immobilier

momo -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis sur le point de signer la vente de ma maison mais le notaire m'a dit qu il a une plus value et que mon ex femme pouvait me demander de l argent sur la plus value.
la liquidation a été signée en décembre 2009.
pouvez vous me renseigner et me dire si il a prscription ou non?
merci

2 réponses

mickeymousse
 
Non, il n'y a pas de prescription, la plus value est toujours redevable.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 335
 
pouvez vous me renseigner et me dire si il a prscription ou non?
La prescription est de 2 ans à./c. du partage.
Reportez-vous à l'acte.
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