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Plus value d un bien immobilier

momo - 15 févr. 2011 à 19:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 févr. 2011 à 08:23
Bonjour,
je suis sur le point de signer la vente de ma maison mais le notaire m'a dit qu il a une plus value et que mon ex femme pouvait me demander de l argent sur la plus value.
la liquidation a été signée en décembre 2009.
pouvez vous me renseigner et me dire si il a prscription ou non?
merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
mickeymousse
15 févr. 2011 à 21:56
Non, il n'y a pas de prescription, la plus value est toujours redevable.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
16 févr. 2011 à 08:23
pouvez vous me renseigner et me dire si il a prscription ou non?
La prescription est de 2 ans à./c. du partage.
Reportez-vous à l'acte.
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