Droit de préemption
edvignon
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edvignon Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Voilà, nous avons signé un compromis de vente et le notaire des vendeurs a transmis le Droit d'Intention d'Aliéner le 16 DECEMBRE 2010 à la mairie. Cette dernière a jusqu'au 14 FEVRIER 2011 pour confirmer ou non son droit de préemption.
Entre temps, nous avons contracté un prêt, avec beaucoup de mal courant décembre 2010 à un taux attractif soit 3.70%, ce qui est bien.
Seulement, ce samedi 12 FEVRIER 2011 soit à 2 jours de la fin du délais pour la mairie, nous avons la mauvaise surprise de recevoir de cette dernière un courrier recommandé ou il fait excercer son droit de préemption. Pourquoi avoir attendu jusqu'à la fin pour répondre? nous ne comprenons pas, en faisant cela elle met plusieurs familles dans l'embarras.
Aujourd'hui, nous sommes coincés car nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement et sommes obligés de partir nous mettre en location.
La banque annule l'offre de crédit, ce qui signifie que nous nous retrouverons à voire réduire notre capacité d'emprunt pour un autre bien puisque entre temps les taux ont augmentés, la banque aujourd'hui nous propose un taux à 4.20% pour un autre bien soit déjà une augmentation de 0.5point.
Dans cette situation, n'y a-t-il pas de solution pour se retourner contre la mairie qui a attendu pour exercer son droit de préemption à 2jours de la fin de son délais, au moins qu'elle prenne en charge cette différence afin qu'on puisse conserver notre capacité d'emprunt?
Merci de votre réponse urgente, je ne sais plus quoi faire.
Voilà, nous avons signé un compromis de vente et le notaire des vendeurs a transmis le Droit d'Intention d'Aliéner le 16 DECEMBRE 2010 à la mairie. Cette dernière a jusqu'au 14 FEVRIER 2011 pour confirmer ou non son droit de préemption.
Entre temps, nous avons contracté un prêt, avec beaucoup de mal courant décembre 2010 à un taux attractif soit 3.70%, ce qui est bien.
Seulement, ce samedi 12 FEVRIER 2011 soit à 2 jours de la fin du délais pour la mairie, nous avons la mauvaise surprise de recevoir de cette dernière un courrier recommandé ou il fait excercer son droit de préemption. Pourquoi avoir attendu jusqu'à la fin pour répondre? nous ne comprenons pas, en faisant cela elle met plusieurs familles dans l'embarras.
Aujourd'hui, nous sommes coincés car nous avons signé un compromis pour la vente de notre appartement et sommes obligés de partir nous mettre en location.
La banque annule l'offre de crédit, ce qui signifie que nous nous retrouverons à voire réduire notre capacité d'emprunt pour un autre bien puisque entre temps les taux ont augmentés, la banque aujourd'hui nous propose un taux à 4.20% pour un autre bien soit déjà une augmentation de 0.5point.
Dans cette situation, n'y a-t-il pas de solution pour se retourner contre la mairie qui a attendu pour exercer son droit de préemption à 2jours de la fin de son délais, au moins qu'elle prenne en charge cette différence afin qu'on puisse conserver notre capacité d'emprunt?
Merci de votre réponse urgente, je ne sais plus quoi faire.
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
Aucun recours.
La mairie a un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. La mairie ne commet pas de faute juridique en exerçant son droit 2 jours avant le terme.
A quoi serviraient les délais s'ils ne pouvaient pas être utilsiés jusqu'à leur terme ?
Que cela vous mette dans l'embarras, je le comprends bien, la mairie le comprend peut-être aussi, mais malheureusement, cela ne change rien à la procédure.
La mairie a un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption. La mairie ne commet pas de faute juridique en exerçant son droit 2 jours avant le terme.
A quoi serviraient les délais s'ils ne pouvaient pas être utilsiés jusqu'à leur terme ?
Que cela vous mette dans l'embarras, je le comprends bien, la mairie le comprend peut-être aussi, mais malheureusement, cela ne change rien à la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est ce que je redoutais...
nous perdons sur tous les tableaux.
merci pour votre réponse.