Démarche du donation légale ????
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 4 freres et soeurs, en allant un jour au cadastre je me suis rendu conte que ma mére avait tous donné à mon frére (les terres plus la maison ou elle habite sauf une vielle grange qui appartient encore a ma mére ) a t elle le droit sans l'accord ou la mise au courant des autres enfants ? Comment faire pour régler se probleme ? Merci de me repondre on est un peu perdu le notaire veut rien nous dire, il dit que mon frere est dans ses droits mais je soupçonne les choses pas tout a fait claire !
Merci d'avance !
Nous sommes 4 freres et soeurs, en allant un jour au cadastre je me suis rendu conte que ma mére avait tous donné à mon frére (les terres plus la maison ou elle habite sauf une vielle grange qui appartient encore a ma mére ) a t elle le droit sans l'accord ou la mise au courant des autres enfants ? Comment faire pour régler se probleme ? Merci de me repondre on est un peu perdu le notaire veut rien nous dire, il dit que mon frere est dans ses droits mais je soupçonne les choses pas tout a fait claire !
Merci d'avance !
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3 réponses
a t elle le droit sans l'accord ou la mise au courant des autres enfants ?
Réponse affirmative, de son vivant une personne peut librement disposer de ses biens.
Comment faire pour régler se probleme ?
Dans l'immédiat, vous ne pouvez que vous procurer les actes notariés auprès de la Conservation des Hypothèques vous permettant de prendre connaissance des conditions dans lesquelles cette donation a été consentie à votre frère afin de pouvoir vous diriger en conséquence lors du décès de votre mère.
le notaire veut rien nous dire, il dit que mon frere est dans ses droits
Le notaire étant tenu au secret professionnel ne pouvait vous en dire +.
Réponse affirmative, de son vivant une personne peut librement disposer de ses biens.
Comment faire pour régler se probleme ?
Dans l'immédiat, vous ne pouvez que vous procurer les actes notariés auprès de la Conservation des Hypothèques vous permettant de prendre connaissance des conditions dans lesquelles cette donation a été consentie à votre frère afin de pouvoir vous diriger en conséquence lors du décès de votre mère.
le notaire veut rien nous dire, il dit que mon frere est dans ses droits
Le notaire étant tenu au secret professionnel ne pouvait vous en dire +.
Bonjour et merci de votre réponce ,
Moi et mes soeurs trouvent cette situation un peu particuliaire et avons l'imprétion d'avoir été désérité sachant que ma mére es fait une donation d'environs 90 % de ces biens ( La maison ou elle vie , un ilo de maison , une étable et toute les terrains agricole ) .
Elle a garder a sont nom une vielle grange que nous devrons partagé en 4 a sont décés.
On ce demande si mon frére aurai pas manipulé ma mére !
Moi et mes soeurs trouvent cette situation un peu particuliaire et avons l'imprétion d'avoir été désérité sachant que ma mére es fait une donation d'environs 90 % de ces biens ( La maison ou elle vie , un ilo de maison , une étable et toute les terrains agricole ) .
Elle a garder a sont nom une vielle grange que nous devrons partagé en 4 a sont décés.
On ce demande si mon frére aurai pas manipulé ma mére !
On ce demande si mon frére aurai pas manipulé ma mére !
Effectivement, des doutes planent.
avons l'imprétion d'avoir été désérité
Pas complètement.
Une part dans une succession d'un père ou d'une mère, dite "réservataire" revient de droit à chaque enfant.
Il vous faut récupérer l'acte de donation et vous adresser à un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille afin de connaître la suite des évènements et les possibilités vous étant offertes.
Effectivement, des doutes planent.
avons l'imprétion d'avoir été désérité
Pas complètement.
Une part dans une succession d'un père ou d'une mère, dite "réservataire" revient de droit à chaque enfant.
Il vous faut récupérer l'acte de donation et vous adresser à un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille afin de connaître la suite des évènements et les possibilités vous étant offertes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...