Démarche du donation légale ????
lona32
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2011
-
12 févr. 2011 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2011 à 12:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2011 à 12:24
A voir également:
- Démarche du donation légale ????
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Procuration demarche administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Donation rapportable - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
13 févr. 2011 à 09:16
13 févr. 2011 à 09:16
a t elle le droit sans l'accord ou la mise au courant des autres enfants ?
Réponse affirmative, de son vivant une personne peut librement disposer de ses biens.
Comment faire pour régler se probleme ?
Dans l'immédiat, vous ne pouvez que vous procurer les actes notariés auprès de la Conservation des Hypothèques vous permettant de prendre connaissance des conditions dans lesquelles cette donation a été consentie à votre frère afin de pouvoir vous diriger en conséquence lors du décès de votre mère.
le notaire veut rien nous dire, il dit que mon frere est dans ses droits
Le notaire étant tenu au secret professionnel ne pouvait vous en dire +.
Réponse affirmative, de son vivant une personne peut librement disposer de ses biens.
Comment faire pour régler se probleme ?
Dans l'immédiat, vous ne pouvez que vous procurer les actes notariés auprès de la Conservation des Hypothèques vous permettant de prendre connaissance des conditions dans lesquelles cette donation a été consentie à votre frère afin de pouvoir vous diriger en conséquence lors du décès de votre mère.
le notaire veut rien nous dire, il dit que mon frere est dans ses droits
Le notaire étant tenu au secret professionnel ne pouvait vous en dire +.
lona32
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2011
13 févr. 2011 à 10:28
13 févr. 2011 à 10:28
Bonjour et merci de votre réponce ,
Moi et mes soeurs trouvent cette situation un peu particuliaire et avons l'imprétion d'avoir été désérité sachant que ma mére es fait une donation d'environs 90 % de ces biens ( La maison ou elle vie , un ilo de maison , une étable et toute les terrains agricole ) .
Elle a garder a sont nom une vielle grange que nous devrons partagé en 4 a sont décés.
On ce demande si mon frére aurai pas manipulé ma mére !
Moi et mes soeurs trouvent cette situation un peu particuliaire et avons l'imprétion d'avoir été désérité sachant que ma mére es fait une donation d'environs 90 % de ces biens ( La maison ou elle vie , un ilo de maison , une étable et toute les terrains agricole ) .
Elle a garder a sont nom une vielle grange que nous devrons partagé en 4 a sont décés.
On ce demande si mon frére aurai pas manipulé ma mére !
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
13 févr. 2011 à 12:24
13 févr. 2011 à 12:24
On ce demande si mon frére aurai pas manipulé ma mére !
Effectivement, des doutes planent.
avons l'imprétion d'avoir été désérité
Pas complètement.
Une part dans une succession d'un père ou d'une mère, dite "réservataire" revient de droit à chaque enfant.
Il vous faut récupérer l'acte de donation et vous adresser à un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille afin de connaître la suite des évènements et les possibilités vous étant offertes.
Effectivement, des doutes planent.
avons l'imprétion d'avoir été désérité
Pas complètement.
Une part dans une succession d'un père ou d'une mère, dite "réservataire" revient de droit à chaque enfant.
Il vous faut récupérer l'acte de donation et vous adresser à un notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille afin de connaître la suite des évènements et les possibilités vous étant offertes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...