Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial et droit d eviction

loueur - 12 févr. 2011 à 20:24
 sergio - 14 déc. 2014 à 19:48
Bonjour, je suis proprietaire d un studio que je loue à une societé specialisée dans le logement pour etudiant . Le bail est de 9 ans. Au terme de ces neufs annees je ne desirerais pas renouveler le bail. La societé peut elle me demander des droits d eviction ? si oui, quel montant? (la duree du congé est d un an )
D avance merci pour votre reponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
mickeymousse
15 févr. 2011 à 23:20
Bonsoir,

Le bail est terminé, il n' y a aucune éviction à payer
0
sergio
14 déc. 2014 à 19:48
c'est un petit marrant ce mickey, j'espère qu il n'est pas avocat
0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses