taxe d'habitation

Question

Bonjour, 
Mon locataire est resté de Mars à Décembre
Ai-je le droit de lui demander le prorata de la taxe d'habitation correspondant au nombre de mois où il est resté?
Au mois de Janvier, mon logement était vide pour travaux
Ce locataire a donc bénéficié d'un logement refait à neuf
Merci

moisteff · Answer

il ne devrait pas y avoir de facturation de taxes "d'habitation" puisque le logement était vacant au 1er janvier.
de toute manière on ne peut pas refacturer la taxe d'habitation qui reste une taxe "nominative" dûe par l'occupant au 1er janvier.
si vous recevez malgré tout un avis de taxe d'habitation, contestez en prouvant que le logement était vacant pour cause de travaux...

cavapas · Answer

Bonsoir,
Prenez les devants. Prévenez par courrier le Trésor Public que votre logement n'a pas été loué de telle date à telle date par suite de travaux, et qu'il en tienne compte pour la non taxation de la taxe d'habitation à venir.
cdt

Taxe d'habitation

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