Remboursement obligatoire 50% de carte orange
Fermé
Tonyo
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alain75 -
alain75 -
Bonjour,
Je travaille pour une société anglaise implantée en France.
Je leur ai demandé comment se déroulait le remboursement de la carte orange (normalement à hauteur de 50%)et ils me disent qu'ils ne la remboursent pas.
Je leur ai sorti un lien plus ou moins officiel précisant que c'était obligatoire mais ils me disent que c'est une recommandation mais ça ne fait pas partie du code du travail.
Je commence à douter...
Pouvez-vous me dire si c'est bien le cas et si oui me donner l'article de loi et le moyen pour leur montrer que c'est la loi française.
Merci à vous
Tonio
Je travaille pour une société anglaise implantée en France.
Je leur ai demandé comment se déroulait le remboursement de la carte orange (normalement à hauteur de 50%)et ils me disent qu'ils ne la remboursent pas.
Je leur ai sorti un lien plus ou moins officiel précisant que c'était obligatoire mais ils me disent que c'est une recommandation mais ça ne fait pas partie du code du travail.
Je commence à douter...
Pouvez-vous me dire si c'est bien le cas et si oui me donner l'article de loi et le moyen pour leur montrer que c'est la loi française.
Merci à vous
Tonio
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3 réponses
Bonjour
Article L 3261-2 du Code du Travail:
" L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services public de location de vélos.
Article R 3261-1 du Code du Travail:
" La prise encharge par l'employeur des titres d'abonnement prévue à l'article L 3261-2 , est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié."
Vous mettez ces deux articles du Code du Travail sous le nez de votre employeur et vous lui indiquez que s'il ne veut pas se conforter à la législation française du Travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de lui enseigner.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne est compétente pour trancher ce genre de litige.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Article L 3261-2 du Code du Travail:
" L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services public de location de vélos.
Article R 3261-1 du Code du Travail:
" La prise encharge par l'employeur des titres d'abonnement prévue à l'article L 3261-2 , est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié."
Vous mettez ces deux articles du Code du Travail sous le nez de votre employeur et vous lui indiquez que s'il ne veut pas se conforter à la législation française du Travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de lui enseigner.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne est compétente pour trancher ce genre de litige.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci