A voir également:
- Remboursement obligatoire 50% de carte orange
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Controle technique scooter 50 - - Droits et formalités auto
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
3 réponses
Bonjour
Article L 3261-2 du Code du Travail:
" L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services public de location de vélos.
Article R 3261-1 du Code du Travail:
" La prise encharge par l'employeur des titres d'abonnement prévue à l'article L 3261-2 , est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié."
Vous mettez ces deux articles du Code du Travail sous le nez de votre employeur et vous lui indiquez que s'il ne veut pas se conforter à la législation française du Travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de lui enseigner.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne est compétente pour trancher ce genre de litige.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Article L 3261-2 du Code du Travail:
" L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services public de location de vélos.
Article R 3261-1 du Code du Travail:
" La prise encharge par l'employeur des titres d'abonnement prévue à l'article L 3261-2 , est égale à 50% du coût de ces titres pour le salarié."
Vous mettez ces deux articles du Code du Travail sous le nez de votre employeur et vous lui indiquez que s'il ne veut pas se conforter à la législation française du Travail, le Conseil des Prud'hommes se chargera de lui enseigner.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne est compétente pour trancher ce genre de litige.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Merci beaucoup.
Je viens de commencer dans ce nouveau travail donc je vais mettre la forme, mais ils risquent de ne pas m'aimer les british.
Merci
Je viens de commencer dans ce nouveau travail donc je vais mettre la forme, mais ils risquent de ne pas m'aimer les british.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2011 à 21:24
merci