Fausse Location Meublée

Question

Bonjour, 

J'ai signé le 26 juin 2006 un bail de location meublée, mentionnant "studio meublé" et bail "exclu du champ d'application de la loi n°89-162 du 6 juillet 1989". Ce bail était d'une durée de 1 an, renouvelable tacitement par période de 1 an. 

La propriétaire du studio est décédée à l'automne 2010.  

Aujourd'hui, 8 février 2011, j'ai reçu une lettre en recommandé avec accusé de réception de la part du mandataire (une agence immobilière) de la propriétaire me signifiant le congé pour reprise et précisant la personne proche qui reprendra le studio quand j'en perdrai l'occupation le 25 juin 2011. 

J'avais anticipé en apprenant le décès de la propriétaire cette possibilité de reprise, mais je me basais sur un préavis de 6 mois car je considérais mon logement comme une location vide. En effet, le studio comportait seulement à l'état des lieux d'entrée un petit réfrigérateur, deux plaques chauffantes et un clic clac (sans housse). Ce n'est qu'aujourd'hui, en recevant cette lettre si tardivement, que j'ai relu mon bail et que j'ai vu qu'il s'agissait d'un bail location meublée avec un préavis de 3 mois pour le propriétaire. Je n'avais pas remarqué le caractère meublé sur le bail lors de sa signature en 2006 et je viens de découvrir en faisant des recherches sur Internet la signification de la phrase "exclu du champ d'application de la loi n°89-162 du 6 juillet 1989". De plus, on n'avait pas fait d'inventaire du mobilier (puisqu'il était presque inexistant), mais seulement l'état des lieux d'entrée. 

Aujourd'hui, je me sens floué car je n'ai qu'un court préavis. Je travaille beaucoup, trouver un appartement prend du temps, je devrai déménager tous mes meubles comme j'ai du aménager le studio.  

J'ai lu sur Internet que la requalification du bail location meublée en location nue était possible. Mais je ne sais pas comment faire, ni si cela marchera. A partir du moment que j'ai signé un bail location meublée (même sans comprendre toute la portée de la chose), est ce que je suis tenu d'accepter ce bail ou la réalité de l'absence de meubles à l'emménagement peut engendrer une requalification du bail? Si requalification il y a, pourrais je conserver mon logement ? 

J'ai l'impression de m'être fait floué dans cette affaire, et je ne sais pas trop quoi faire. 
Merci d'avance pour votre aide. 
Cordialement, 
D.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : essayez de négocier avec votre propriétaire pour qu'on vous laisse le temps matériel de trouver un autre logement, autrement dit qu'on vous accorde un peu de souplesse.

Il faut signaler que dès que vous êtes en possession d'une lettre de congé de votre propriétaire, vous pouvez partir SANS PREAVIS, dès que vous trouvez un logement libre, ce qui n'est pas un mince avantage. Il suffit d'avertir le propriétaire pour état des lieux et remise des clés, et vous ne devrez le loyer que jusqu'à ce jour là. Donc pas deux loyers simultanés. Vous pouvez tout aussi bien partir dans deux jours, si vous trouvez quelque chose, sans problème.

DS75 · Answer

Merci PAULIN pour ta réponse.

Je suis en effet conscient que pouvoir partir sans préavis est un avantage précieux. Malheureusement, je n'avais pas prévu de déménager maintenant, ce n'est pas en ligne avec mes projets personnels et familiaux. Je voudrais au moins attendre un an, histoire d'avoir une meilleure solidité financière.

Lorsqu'on a atteint les 6 mois avant la fin de mon bail, j'étais soulagé car je me disais que j'avais encore un an de répis dans cet appartement. Aujourd'hui, avec un préavis beaucoup plus court, je suis pris au dépourvu : trouver un appartement à Paris est difficile, je suis un tout jeune travailleur (et non plus étudiant avec caution parentale), le déménagement coûte cher et croyez moi, j'ai du en amener des cartons pour rendre cet appartement viable. Loins de mes "seuls effets personnels", selon la qualification courante des locations meublées.

Croyez-vous qu'une location ne comprenant qu'un réfrigérateur, deux plaques de cuisson et un clic clac (sans housse) puisse réellement être considérée comme un meublé ? Il n'y a pas d'armoire, de tables, de chaises, d'ustensile de cuisine !

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement
D.

marmenard · Answer

Bonjour 
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons : 
    - reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, 
     - vendre le logement, 
      -invoquer un motif légitime et sérieux. 
Contenu de la lettre de congé 
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

Fausse Location Meublée

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters