Chèque encaissé 15 jours après la remise

Question

Bonjour,  
j'ai remsi à la banque postale deux chèques le même jour de deux montants différents : le premier était crédité sur mon compte deux jours après et pour le second, la remise des fonds sur mon compte est prévu 15 jours après la date de remise. quelqu'un connait il une référence légale sur le délai maximum de remise des fonds pour un chèque ??

Gérard · Accepted Answer

Il n'y a pas de "règle légale" mais une pratique différente selon les  banques qui repose sur les caractéristiques des chèques remis (montant, tireur...) l'objectif étant le suivant :
Éviter une utilisation des fonds par le remettent alors qu'il existe pour tout chèque un risque de retour en impayés.
A titre indicatif les accords interbancaires admettent des retours au terme de délais allant de 10 jours ouvrés à 60 jours calendaires après l'échange entre banques (selon le motif de rejet par la banque tirée).

De plus la Banque Postale est très frileuse en la matière !

linou21 · Answer

merci gérard ; la banque postale est plus que très frileuse en la matière puisque sa procédure est de ne pas remettre les fonds avant que la banque tirée ne lui ai donné son aval . Avec l'arrivée des nouveaux moyens de transmission, je m'étonne qu'aujourd'hui la banque postale ait besoin d'autant de temps que si elle traitait les chèques manuellement.

Gérard · Answer

Le problème c'est que contrairement à ce que vous dites la banque tirée ne donne pas d'aval.
D'autre part les règles de protection des consommateurs ne jouent pas toujours en faveur des consommateurs.

Depuis la loi  n°2001-1168 du 11 décembre 2001 la banque tirée est obligée d'informer le tireur pour lui demander de bien vouloir approvisionner son compte insuffisamment provisionné avant de rejeter le chèque. Ce qui ajoute quelques jours au délai.

De toute façon...... nous répondons souvent à la question : "On vient de débiter mon compte suite au rejet d'un chèque que j'avais remis. Pourquoi la banque avait-elle crédité mon compte si elle n'était pas sûre du sort du chèque. La banque est responsable elle m'a laissé croire que...".

D'ailleurs vous même pourquoi vous plaignez vous de ce retard ...vous vouliez utiliser les fonds correspondants ?

linou21 · Answer

Peut être... sauf que dans le cas de la banque postale, celle-ci ne crédite pas les comptes temps qu'elle n'a pas eu de la part de la banque tirée confirmation que le compte à débiter est suffisamment approvisionné.
Ce qui m'agace, c'est le temps dont dispose la banque postale pour remettre les fonds : un chèque de 400,00 euros est crédité sur le compte sous 3 jours et un chèque de 1200,00 euros est crédité sous 15 jours alors que ceux ci sont déposés le même jour, que la procédure est la même pour l'un comme pour l'autre et que je doive attendre que ce chèque ait largement profité au système bancaire avant de pouvoir disposer des fonds que me sont dus.
 Je ne pense pas que 15 jours pour disposer d'une somme de 1200,00 euros soit un délai raisonnable : la simplification de transmission des données (via les systèmes informatiques) n'a pas raccourci les délais. Je me bats avec les services financiers pour raccourcir ce délai depuis près d'une semaine.
 De toute façon, je ne veux pas connaitre les différentes procédures bancaires : je dépose un ou plusieurs chèques et je ne devrait pas avoir à attendre quinze jours pour disposer des fonds .

FB · Answer

Bonjour,

Vous ne voulez pas connaître les procédures bancaires mais vous les attaquez bille en tête...

A vous de voir maintenant si vous préférez attendre 15 jours pour que votre chèque soit crédité sur votre compte ou alors qu'il le soit immédiatement, que vous dépensiez cet argent, et que 10 jours plus tard - suite à un rejet de ce chèque par la banque tirée pour X raisons - cette somme soit débitée de votre compte. Vous ne serez guère avancé car il vous faudra alors trouver les fonds pour couvrir ces 1 200 euros en attendant que l'émetteur du chèque soit en mesure de l'honorer.

Dans certains cas, la prudence n'est peut-être pas une si mauvaise idée.

Cordialement,

Gérard · Answer

Mais, même au terme de ces 15 jours vous ne serez pas sûr puisque, comme je vous le disais, on peut atteindre les 60 jours.
Il n'y a jamais entre banque de "confirmation" du débit du compte tiré..

Qui vous a raconté cela ?

Seule, une procèdure existe mais entièrement manuelle : l'"avis de sort" et la Banque Postale ne la pratique plus comme beaucoup de banques d'ailleurs.

Je ne pense pas que vous soyez trés informé du système actuel d'échange des chèques entre banques
mis en place le 30.06.2002 (le ystème EIC), alors faites semblant de croire ce que l'on vous dit  !

linou21 · Answer

quoiqu'il en soit, cette information n'est jamais restituée au consommateur ..à l'ouverture de leur compte

Gérard · Answer

Allons, soyons sérieux...vous savez bien qu'un chèque peut revenir impayé !

Vous savez aussi, comme tout le monde, qu'il existe des règles à respecter avant qu'une banque puisse rejeter le chèque de son client pour défaut de provision et le déclarer en interdiction bancaire d'émettre des chèques.

Et vous savez aussi qu'une semaine ne comporte que cinq jours ouvrés.

Vous savez, en association de consommateurs, lorsque je vois les délais que mettent certaines procédures (très simples pourtant) dans des entreprises privées ...alors que ces mêmes salariés (souvent pas très pressés) critiquent les banques voire les fonctionnaires !....

Pourtant ces entreprises sont, elles aussi, à l'ère de l'informatique.

Et croyez moi, ce n'est ni avec l'Administration, ni avec les banques que nous avons le plus de litiges à traiter !

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