Vente

christian -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
ma soeur et moi même étions propriaitaire d'un immeuble de 2 étages en indivision
ma soeur me vend sa moité a condition que mon autre soeur ait le droit d'habitation du rez de chaussée,
moi aussi j'aurai aimé le rez de chaussée
je suis prêt à accepter en rajoutant cette clause dans l'acte notarial: " ma soeur et moi même pouvont disposer des 2 étages suivant les disponibilités "

ma soeur le vendeur nous dit qu'on ne peut pas ajouter cette clause; je ne comprends pas pourquoi surtout que nous sommes d'accord

merci de me renseigner et me rassurer
salutations

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

Effectivement, dans l'acte de vente, vous ne pouvez pas rajouter de clause qui diminuerait votre droit de propriétaire , elle serait considérée comme abusive

votre soeur semble pas vraiment vendeuse ...
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