Frais de quittance, etc...

Question

Bonjour, 

Je voudrais revenir sur un sujet déjà soulevé ici je pense et qui concerne certains frais perçus illégalement par de nombreux bailleurs.
Je veux parler des frais d'avis d'échéance ou frais de quittance ou autres frais de gestion.
Dans mon cas depuis des années j'ai payé 3,50 € de frais d'avis d'échéance chaque mois  sans rien dire étant donné que je ne savais pas que c'était illégal.Quand on ne sait pas, on paye sans chercher à comprendre et puis ensuite certains hésitent à réclamer pour seulement 3,50 € ! Mais 3,50 € x 12 mois = 42 € et 42 € x 10 ans ça fait quand même 420 €.
Le problème est connu puisqu'on nous dit qu'on ne peut réclamer que 5 ans seulement de ces frais d'avis d'échéance ou frais de quittance.
Mon avis d'échéance est passé entre bien des mains, comme l'assistante sociale, l'assureur de mon logement, la CAF, bref personne ne soulève le problème. La CAF devrait pourtant "éplucher" ce papier avant de donner son accord pour l'APL !?

Bref, pour résumer, des bailleurs perçoivent des frais en sachant que c'est illégal, mais le risque est tellement nul qu'ils auraient tort de s'en priver.
Au pire, il faudra rembourser seulement 5 ans si un locataire se paie le luxe de saisir la justice pour 420 € !

feloxe · Answer

Oui mais 210 euros cela vaut le coup surtout que la procédure est gratuite et des dommages et intérets peuvent être attribués suivant l'humeur du juge

marmenard · Answer

Bonjour 
Pour le prix dune lettre reco Ar dont vous pouvez en demander le remboursement 
Réclamez en recommandé le remboursement avec menace de tribunal de proximité si rien n'est remboursé sous 8 jours utilisez le terme : je vous met en demeure de...
Le tribunal de proximité est une procédure totalement gratuite ,c'est payé par nos impôts
https://www.service-public.fr

article 4 de la loi du 06/07 1989 Est réputé non écrite toute clause : Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance

Article 21 de la loi du 06/07 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer ,et les charges.

Donc vous pouvez leur dire ou envoyer par RAR que la facturation est illégale et qu'en plus vous demandez le remboursement de celles que vous avez éventuellement payé.
 
 Votre agence ne serait pas Foncia ?
 ils sont coutumiers de cette magouille ,pour eux pas de petit profits
 vous serez remboursé avant de vous rendre au tribunal

Ch93 · Answer

Salut

D'abord merci !
Mon ex-agence était la SOGETIM.
Actuellement j'attends encore mon état des lieux de sortie et ma caution depuis 4 mois.
Je vais donc saisir le tribunal.

Ch93 · Answer

Bon je viens ENFIN de recevoir l'état des lieux de sortie, mais ......
Il n'est pas signé par le bailleur ce qui est quand même curieux !??
En plus, ce qui ne m'étonne pas vraiment, il veux me faire payer des choses pour lesquelles je n'y suis pour rien:
1 - un plafond de lambris qui commence à se détacher !
J'ai vécu 13 ans la dedans et personne n'est venu réparer le lambris qui cède sous le poids de la poussière qui est par dessus.
2 - un plafond de salle de bain fissuré et dont la peinture se décolle !
Idem, 13 ans avec une toiture qui fuit, je n'y suis pour rien.
3 - Un problème de chaudière !?
Je n'avais pas de chaudière, même pas le gaz, rien qu'un ballon d'eau chaude et un radiateur électrique.

J'occupais un studio (une pièce de vie, une salle d'eau et une petite cuisine) et dans l'état des lieux il me parle de : une entrée, une cuisine, une chambre ,un séjour, une salle de bain.

C'est trop là, je vais craquer !

feloxe · Answer

Avant de saisir le tribunal vous devez les mettre en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sachant que si vous avez signé l'état des lieux et pas récupéré une copie ils peuvent avoir rajouté ce qu'ils veulent

martin · Answer

Envoyez un RAR, refus de payer.
Letat des lieux devait etre signé de vous ET de lui a la sortie et non pas etre envoyé ensuite par la poste.

Ch93 · Answer

Salut 

Je remonte le sujet car ça concerne pas mal de monde, même si apparemment ils s'en fichent !? 
Je résume: 
- Frais de quittance ou d'avis d'échéance ou autre, c'est INTERDIT et il y a des textes de lois pour ça ! 

Les bailleurs s'en fichent également puisque la plupart facturent ce genre de frais aux locataires et que AUCUNE administration ne les sanctionne ! Donc pourquoi arrêter ? 

- On a le droit de réclamer le remboursement de ces frais (illégaux = vol manifeste) pour une période de 5 ans (seulement ?) ! 

Donc si on a payé pendant 10, 20 ans ou plus, on a le droit de ne réclamer QUE 5 ans de ce que l'on a donné pour rien au bailleur !??? Pourquoi un texte de loi qui ne prévoit QUE 5 ans de remboursement !? 

Il ne faut pas oublier que dans le cas d'une agence, ces frais sont multipliés par le nombre de logements, c'est à dire  par 100, 1000 et +. Dans mon cas le gérant de la SOGETIM percevait (inconsciemment ?) 3 € 50/mois pour 4 logements dans mon immeuble, et combien d'autres logements en gérance ? 100 ? 200 ? 1000 ?..... ? 

S'il me rembourse 5 ans, qu'est ce que ça peut lui faire puisqu'il ne remboursera pas les autres locataires qui ne réclament pas et puisqu'à ma connaissance il ne sera pas puni ! 

C'est donc tout bon pour eux et personne ne fait rien. 

Un pour tous, tous pourris ! ^^

Frais de quittance, etc...

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters