La Mairie occupe mon terrain
FROUVILLE
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 5 févr. 2011 à 21:59
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 5 févr. 2011 à 21:59
Bonjour,
La Mairie a installé le tri selectif ( 3 containers ) sur mon terrain sans aucun titre ou accord .
Question : constat d'huissier ?
devant quelle juridiction ?
sur quel moyen ?
Avocat obligatoire ?
MERCI POUR VOS CONSEILS
La Mairie a installé le tri selectif ( 3 containers ) sur mon terrain sans aucun titre ou accord .
Question : constat d'huissier ?
devant quelle juridiction ?
sur quel moyen ?
Avocat obligatoire ?
MERCI POUR VOS CONSEILS
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fanchb29
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5 févr. 2011 à 01:57
5 févr. 2011 à 01:57
Bonsoir,
Déjà, avant de lancer les hostilités judiciaires, prendre contact avec la mairie pour demander le pourquoi de cette installation sur votre propriété.
Vérifier aussi auprès du cadastre que ces contenaires en question sont bien sur votre propriété. Car parfois, on pense à tord être chez soi alors que ce n'est pas tout à fait le cas.
Après, si c'est vraiment le cas et que la mairie vous adresse une fin de non-recevoir, il sera temps d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Attention, la procédure pourra prendre plusieurs années pour qu'au final vous perdiez si le juge décide que l'installation de ces contenaires est d'utilité publique...
Déjà, avant de lancer les hostilités judiciaires, prendre contact avec la mairie pour demander le pourquoi de cette installation sur votre propriété.
Vérifier aussi auprès du cadastre que ces contenaires en question sont bien sur votre propriété. Car parfois, on pense à tord être chez soi alors que ce n'est pas tout à fait le cas.
Après, si c'est vraiment le cas et que la mairie vous adresse une fin de non-recevoir, il sera temps d'engager une procédure devant le tribunal administratif.
Attention, la procédure pourra prendre plusieurs années pour qu'au final vous perdiez si le juge décide que l'installation de ces contenaires est d'utilité publique...
FROUVILLE
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5 février 2011
5 févr. 2011 à 18:00
5 févr. 2011 à 18:00
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
1- Cela les arrange, c'est en sortie de village, mais il y a plein d'autres endroits possibles. et puis avec le maire ......!!!
2- C'est vraiment chez moi, pas de doute. 10 metres à l'intérieur (vu cadastre)
3- Je souhaite engager un bras de fer...et en tous cas faire respecter mes droits.
C'est quand même incroyable d'imaginer 1 laps de temps aussi long pour régler
une affaire aussi simple. C'est une violation manifeste de mon droit de propriété.
Je souhaiterais que la Mairie soit condamnée + dommages et intérets
et surtout qu'elle soit obligée rapidement d'enlever ces containers
Si je fais une déclaration préalable pour cloturer, comment cela va t il se passer ???
Alors : Constat d'huissier ?
quelle juridiction ?
sur quel moyen ?
Avocat obligatoire ?
Merci pour votre réponse.
1- Cela les arrange, c'est en sortie de village, mais il y a plein d'autres endroits possibles. et puis avec le maire ......!!!
2- C'est vraiment chez moi, pas de doute. 10 metres à l'intérieur (vu cadastre)
3- Je souhaite engager un bras de fer...et en tous cas faire respecter mes droits.
C'est quand même incroyable d'imaginer 1 laps de temps aussi long pour régler
une affaire aussi simple. C'est une violation manifeste de mon droit de propriété.
Je souhaiterais que la Mairie soit condamnée + dommages et intérets
et surtout qu'elle soit obligée rapidement d'enlever ces containers
Si je fais une déclaration préalable pour cloturer, comment cela va t il se passer ???
Alors : Constat d'huissier ?
quelle juridiction ?
sur quel moyen ?
Avocat obligatoire ?
fanchb29
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5 févr. 2011 à 21:59
5 févr. 2011 à 21:59
Normalement l'installation d'un tel équipement s'est décidée en conseil municipal.
Donc il serait intéressant de reprendre les derniers comptes-rendu de conseil municipaux pour retrouvé la décision concernant l'installation de ce matériel pour voir ce qui était prévu à l'origine.
Si la décision n'a pas été prise lors d'un conseil municipal, c'est au moins le maire ou l'un de ses adjoints qui a pris la décision.
Une fois retrouvé le document indiquant les modalités de cette installation, vous pourrez commencé par voir ce qui à l'origine a été réellement prévu. de là, vous pourrez commencé réellement les démarches.
Si le document indique que l'installation était prévue dans votre propriété, alors il vous faudra en contesté sa validité devant le tribunal administratif en arguant qu'il ne respecte pas la légalité car il permet un empiètement injustifié d'une installation publique sur une propriété privée.
Après, si aucun document ne prévoit une telle installation sur votre propriété (ce qui serait très étonnant...), vous pouvez demandé à la mairie la destruction de l'installation en question ainsi que la remise en état de votre bien. Après, vous pourrez toujours déposé plainte devant le tribunal administratif pour forcé la mairie à faire le nécessaire si elle ne bouge pas.
Mais méfiez-vous quand même de ce que vous raconte le cadastre, parfois celui-ci n'est pas en phase avec la réalité.
Les véritables limites de votre propriété sont normalement représentées par des bornes installées par un géomètre habilité. Seul celui-ci pourra vraiment indiqué dans son rapport d'expertise les limites géographiques de votre propriété.
Maintenant, concernant votre déclaration préalable de travaux, vous pouvez toujours tenté le coup pour voir la réaction de la mairie à votre projet. Mais attention, il vous faudra savoir précisément où se situe les bornes de votre propriété.
Donc il serait intéressant de reprendre les derniers comptes-rendu de conseil municipaux pour retrouvé la décision concernant l'installation de ce matériel pour voir ce qui était prévu à l'origine.
Si la décision n'a pas été prise lors d'un conseil municipal, c'est au moins le maire ou l'un de ses adjoints qui a pris la décision.
Une fois retrouvé le document indiquant les modalités de cette installation, vous pourrez commencé par voir ce qui à l'origine a été réellement prévu. de là, vous pourrez commencé réellement les démarches.
Si le document indique que l'installation était prévue dans votre propriété, alors il vous faudra en contesté sa validité devant le tribunal administratif en arguant qu'il ne respecte pas la légalité car il permet un empiètement injustifié d'une installation publique sur une propriété privée.
Après, si aucun document ne prévoit une telle installation sur votre propriété (ce qui serait très étonnant...), vous pouvez demandé à la mairie la destruction de l'installation en question ainsi que la remise en état de votre bien. Après, vous pourrez toujours déposé plainte devant le tribunal administratif pour forcé la mairie à faire le nécessaire si elle ne bouge pas.
Mais méfiez-vous quand même de ce que vous raconte le cadastre, parfois celui-ci n'est pas en phase avec la réalité.
Les véritables limites de votre propriété sont normalement représentées par des bornes installées par un géomètre habilité. Seul celui-ci pourra vraiment indiqué dans son rapport d'expertise les limites géographiques de votre propriété.
Maintenant, concernant votre déclaration préalable de travaux, vous pouvez toujours tenté le coup pour voir la réaction de la mairie à votre projet. Mais attention, il vous faudra savoir précisément où se situe les bornes de votre propriété.
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