Contrat de location légal? Frais de relance??
elodie
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elodie -
elodie -
Bonjour,
Je vous écrit car j'ai un doute au niveau de mon contrat de location.
Je vous explique ma situation, je suis étudiante, je loue un deux pièce meublé à une agence immobilière.
Chaque mois, je reçois un avis d'échéance mentionnant :
mon loyer
les charges
frais d'envoi : 2 €....... Est ce légal??
Cet avis d'échéance contient également un tableau de quittance de loyer vide, ne mentionnant pas mes paiements précédents.
De plus, deuxième interrogation, je paie mes loyers vers la fin du mois, ne recevant que mes revenus à cette période. Mais j'essaie de verser une petite somme en début de mois (100€) mais cette fois ci je n'ai pu payer le restant dû qu'au début du mois suivant.
J'ai donc prévenu l'agence que je ne payerais qu'en début Février et surprise deux jours après mon entretien je reçois une lettre de relance simple locataire me disant de payer la somme restante + 20 € de frais de relance..... Est-ce légal?????
J'ai lu des réponses dans les forums qui disaient que les frais d'envoi de quittance et de relance n'etaient pas à payer par les locataires selon la loi :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Sauf que sur mon bail il y a écrit :
Régime juridique location meublée :
"Le contrat est exclu des dispositions de la loi N-89-462 du 6/07/1989. Il est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi 89-462 du 6/07/1989, il n'est ni soumis aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi 48-1360 du 1/09/1948."
Voilà ce qu'il y a de marqué, donc je me demande si ces frais d'envoi et de relance sont légaux, et si mon bail est légal en lui même, car un bail peut il exclure des dispositions comme il est précisé?
Merci d'avance pour vos réponses
U
Je vous écrit car j'ai un doute au niveau de mon contrat de location.
Je vous explique ma situation, je suis étudiante, je loue un deux pièce meublé à une agence immobilière.
Chaque mois, je reçois un avis d'échéance mentionnant :
mon loyer
les charges
frais d'envoi : 2 €....... Est ce légal??
Cet avis d'échéance contient également un tableau de quittance de loyer vide, ne mentionnant pas mes paiements précédents.
De plus, deuxième interrogation, je paie mes loyers vers la fin du mois, ne recevant que mes revenus à cette période. Mais j'essaie de verser une petite somme en début de mois (100€) mais cette fois ci je n'ai pu payer le restant dû qu'au début du mois suivant.
J'ai donc prévenu l'agence que je ne payerais qu'en début Février et surprise deux jours après mon entretien je reçois une lettre de relance simple locataire me disant de payer la somme restante + 20 € de frais de relance..... Est-ce légal?????
J'ai lu des réponses dans les forums qui disaient que les frais d'envoi de quittance et de relance n'etaient pas à payer par les locataires selon la loi :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Sauf que sur mon bail il y a écrit :
Régime juridique location meublée :
"Le contrat est exclu des dispositions de la loi N-89-462 du 6/07/1989. Il est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation. Conclu dans le cadre de l'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi 89-462 du 6/07/1989, il n'est ni soumis aux dispositions de cette loi ni à celles prévues par la loi 48-1360 du 1/09/1948."
Voilà ce qu'il y a de marqué, donc je me demande si ces frais d'envoi et de relance sont légaux, et si mon bail est légal en lui même, car un bail peut il exclure des dispositions comme il est précisé?
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U
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