Contestation de testament olographe
sim108
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31 janv. 2011 à 00:54
sim108 - 7 févr. 2011 à 22:49
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A voir également:
- Contestation de testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
8 réponses
sim108
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1 févr. 2011 à 23:08
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sim108
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2 févr. 2011 à 18:25
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personne ne peut répondre ?
Bonjour,
Depuis 2007 les parents ne sont plus héritiers réservataires. Mais vous lirez avec profit l'article ci-dessous :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA60.html
Cordialement.
Depuis 2007 les parents ne sont plus héritiers réservataires. Mais vous lirez avec profit l'article ci-dessous :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA60.html
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais comment s'accorde t'elle avec cet article ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Les ascendants doivent ils " réclamer " les biens donnés pour en hériter ou est ce fait d'office ?
Et ces biens sont ils ceux donnés par des actes légaux enregistrés ou tous les biens ou sommes d'argent données naturellement au fil du temps ? (en fait, mon frère que je veux radier en tant que mon héritier, pourrait il inciter notre mère à récupérer ce qu'elle m'a donné de temps en temps pour en hériter lui même plus tard ? )
Merci
Merci pour votre réponse, mais comment s'accorde t'elle avec cet article ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Les ascendants doivent ils " réclamer " les biens donnés pour en hériter ou est ce fait d'office ?
Et ces biens sont ils ceux donnés par des actes légaux enregistrés ou tous les biens ou sommes d'argent données naturellement au fil du temps ? (en fait, mon frère que je veux radier en tant que mon héritier, pourrait il inciter notre mère à récupérer ce qu'elle m'a donné de temps en temps pour en hériter lui même plus tard ? )
Merci
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Bonjour,
Les ascendants ne doivent pas réclamer, ils peuvent réclamer, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
D'autre part, ce droit de retour ne s'exerce que sur des biens que l'ascendant avait préalablement donnés, preuves (ou actes) à l'appui. Les présents d'usage ne sont pas concernés.
De toutes manières, s'agissant au moins des donations de biens immeubles, l'acte de donation, la plupart du temps, est assorti d'une clause de retour. Donc...
Cordialement.
Les ascendants ne doivent pas réclamer, ils peuvent réclamer, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
D'autre part, ce droit de retour ne s'exerce que sur des biens que l'ascendant avait préalablement donnés, preuves (ou actes) à l'appui. Les présents d'usage ne sont pas concernés.
De toutes manières, s'agissant au moins des donations de biens immeubles, l'acte de donation, la plupart du temps, est assorti d'une clause de retour. Donc...
Cordialement.