Contestation de testament olographe

sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 - 31 janv. 2011 à 00:54
 sim108 - 7 févr. 2011 à 22:49
Bonjour,

Pourriez vous me dire si le testament rédigé comme ci dessous peut être contesté par mes héritiers légaux, sachant que je suis célibataire sans enfants, que ma mère est encore en vie et que j'ai un frère , marié et ayant 3 enfants.

Je crois avoir lu que, dans mon cas, ma mère serait héritier réservataire et ne pourrait donc pas être déshéritée . Est ce exact ? Dois je modifier ce testament pour qu'il ne soit pas annulé ? Et sous quels termes ?
Quel serait le pourcentage de part réservataire et y aurait il d'autres héritiers légaux ?

Merci pour votre aide.
--------------------------------------------------------------------------

Ceci est mon testament.

Je soussignée Mademoiselle............. née le .................. à .............. et demeurant ................ , saine de corps et d'esprit, lègue la totalité de mes biens meubles et immeubles qui feront partie de ma succession au jour de mon décés sans exception ni réserve , à l'association ......................
Je soussignée exprime également la volonté que mes héritiers légaux soient privés de tout droit dans ma succession et notamment le droit d'usufruit prévu dans l'article 767 du code civil.

Ceci est mon testament qui révoque tous les testaments et autres dispositions de dernière volonté que j'ai pu faire antérieurement.

Ce testament est écrit en entier, daté et signé de ma main à ............, le ...................................

8 réponses

sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 3
1 févr. 2011 à 23:08
Up
1
sim108 Messages postés 75 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2023 3
2 févr. 2011 à 18:25
personne ne peut répondre ?
0
Bonjour,
Depuis 2007 les parents ne sont plus héritiers réservataires. Mais vous lirez avec profit l'article ci-dessous :
http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA60.html
Cordialement.
0
Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais comment s'accorde t'elle avec cet article ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/

Les ascendants doivent ils " réclamer " les biens donnés pour en hériter ou est ce fait d'office ?
Et ces biens sont ils ceux donnés par des actes légaux enregistrés ou tous les biens ou sommes d'argent données naturellement au fil du temps ? (en fait, mon frère que je veux radier en tant que mon héritier, pourrait il inciter notre mère à récupérer ce qu'elle m'a donné de temps en temps pour en hériter lui même plus tard ? )

Merci
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
up
0
up ?
0
Bonjour,
Les ascendants ne doivent pas réclamer, ils peuvent réclamer, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
D'autre part, ce droit de retour ne s'exerce que sur des biens que l'ascendant avait préalablement donnés, preuves (ou actes) à l'appui. Les présents d'usage ne sont pas concernés.
De toutes manières, s'agissant au moins des donations de biens immeubles, l'acte de donation, la plupart du temps, est assorti d'une clause de retour. Donc...
Cordialement.
0
Je me suis mal exprimée en utilisant le terme " doivent ", je voulais dire que l'initiative de demander à récupérer les donations faites auparavant doit venir d'eux et que ce n'est pas une logique systématique.

Merci pour votre réponse.

Cordialement
0