Vente a la découpe, droit de préemption
gamag
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30 janv. 2011 à 21:37
kasom Messages postés 32244 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 août 2024 - 30 janv. 2011 à 23:15
kasom Messages postés 32244 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 30 août 2024 - 30 janv. 2011 à 23:15
A voir également:
- Vente a la découpe, droit de préemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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kasom
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30 janv. 2011 à 22:21
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Bonsoir
Dans l affirmative quels sont les recours qu'il nous restent pour ramener le prix initial de vente à ceux constatés en dessous du notre et y appliquer la décote obtenue?
si vous avez accepté une proposition écrite, en contresignant difficile de revenir dessus ..
Bien sur si cela s'avérait, j ai cru comprendre que la vente s'annulerait mais nous souhaiterions intervenir avant ... qu'en pensez vous ?
A quel titre ??? si compromis signé , c'est qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix ..
Comment pourrais -t-on vérifier si les autres lots ont été vendus moins cher que le notre ?
Voir votre notaire ( fichier des transactions ) ou le service urbanisme de la mairie, registre des DIA
Dans l affirmative quels sont les recours qu'il nous restent pour ramener le prix initial de vente à ceux constatés en dessous du notre et y appliquer la décote obtenue?
si vous avez accepté une proposition écrite, en contresignant difficile de revenir dessus ..
Bien sur si cela s'avérait, j ai cru comprendre que la vente s'annulerait mais nous souhaiterions intervenir avant ... qu'en pensez vous ?
A quel titre ??? si compromis signé , c'est qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix ..
Comment pourrais -t-on vérifier si les autres lots ont été vendus moins cher que le notre ?
Voir votre notaire ( fichier des transactions ) ou le service urbanisme de la mairie, registre des DIA
30 janv. 2011 à 22:32
Le compromis n'a toujours pas été signé .. ce sont des accord par voie de courriel qui ont été échangé avec le mandataire de la SARL. Nous sommes en voie d'aller signer le compromis mais j'ai jugé utile d'en parler à mon notaire même si dans ce genre de transaction les us sont ceux de faire avec le notaire du vendeur .
30 janv. 2011 à 23:15
si dans ce genre de transaction les us sont ceux de faire avec le notaire du vendeur .
on a tendance à se le laisser imposer, nuance, alors que vous êtes en droit d'avoir le votre ...donc usez en !