Vente a la découpe, droit de préemption

gamag - 30 janv. 2011 à 21:37
kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 - 30 janv. 2011 à 23:15
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un appartement (T2) 1er etage/2 de 54M2 à Toulouse dans un immeuble de 5 logements identiques (autant de celliers et lots de parking) (et un studio ) L'immeuble vendu récemment (juin 2010) à une société (SARL) qui revend, à la découpe chaques lots, comprenant (un appartement un cellier une place de parking).Nous sommes les derniers locataires.les autres lots étaient vides.
La SARL, nous a donc notifié par courrier, son intention de vendre le lot que nous occupons .
Septembre 2010, comme le prévoit la loi, relative à la vente à la découpe, la SARL nous a demandé de lui faire connaitre notre intention d'acquisition du lot occupé à un prix annoncé de 133400€ avec une décote accordé de 6000 euros pour ce lot, acquis ou libéré.
Au vu du bail, récemment renouvelé (fin juin 2010), qui nous reconduit, pendant 3 ans encore . Nous avons donc négocié là décote à hauteur de 11000 euros que nous avons obtenus.

Nous sommes en train de monter le plan de financement par emprunt, le compromis n'a pas encore été signé du fait que j'ai été hospitalisé de octobre à mi décembre 2010
Cependant, une rencontre, fortuite, avec l 'acquéreur du lot au-dessus du nôtre, nous a permit de savoir que le prix qui lui avait été proposé était de, 128000€ (hors frais de notaire), la locataire qui l'occupait avait eu une proposition de rachat( en droit de préemption) de 136000€ pour (55M2) (avec un restant de bail plus court que le notre), Elle a choisit de libérer le logement en acceptant une indemnisation (4000€).

Nous aurions souhaité vérifier l'exactitude du prix proposé et conclus pour les autres lots, qui restent identiques au notre, à 1mètre prés (du à la hauteur du plafond pour ceux du 2eme étage), afin de déterminer s'il y a eu surcote au sujet de notre lot.
Le seul moyen que nous avions trouvé pour vérifier, était d'aller au "1er bureau des hypothèques" de la ville de Toulouse, cela dit, la "charmante fonctionnaire" nous a "gentiment" fait comprendre que le notaire dispose de 2 mois pour déposer les actes et le règlement de copropriété et il faudra compter, autant de temps pour traiter le dossier, et une facture de 12 € à multiplier par le nombre de lots existant et demandés.
Nous devons en venir au compromis, incessamment avec le vendeur chez son notaire ( nous avons décidé de faire intervenir le notre)
Comment pourrais -t-on vérifier si les autres lots ont été vendus moins cher que le notre ?
Dans l affirmative quels sont les recours qu'il nous restent pour ramener le prix initial de vente à ceux constatés en dessous du notre et y appliquer la décote obtenue?
Bien sur si cela s'avérait, j ai cru comprendre que la vente s'annulerait mais nous souhaiterions intervenir avant ... qu'en pensez vous ?

Merci par avance pour votre aide Jean

1 réponse

kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 8 814
30 janv. 2011 à 22:21
Bonsoir

Dans l affirmative quels sont les recours qu'il nous restent pour ramener le prix initial de vente à ceux constatés en dessous du notre et y appliquer la décote obtenue?


si vous avez accepté une proposition écrite, en contresignant difficile de revenir dessus ..

Bien sur si cela s'avérait, j ai cru comprendre que la vente s'annulerait mais nous souhaiterions intervenir avant ... qu'en pensez vous ?
A quel titre ??? si compromis signé , c'est qu'il y a eu accord sur la chose et sur le prix ..

Comment pourrais -t-on vérifier si les autres lots ont été vendus moins cher que le notre ?

Voir votre notaire ( fichier des transactions ) ou le service urbanisme de la mairie, registre des DIA
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Merci Kasom
Le compromis n'a toujours pas été signé .. ce sont des accord par voie de courriel qui ont été échangé avec le mandataire de la SARL. Nous sommes en voie d'aller signer le compromis mais j'ai jugé utile d'en parler à mon notaire même si dans ce genre de transaction les us sont ceux de faire avec le notaire du vendeur .
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kasom Messages postés 32198 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mai 2024 8 814
30 janv. 2011 à 23:15
Bonsoir

si dans ce genre de transaction les us sont ceux de faire avec le notaire du vendeur .

on a tendance à se le laisser imposer, nuance, alors que vous êtes en droit d'avoir le votre ...donc usez en !
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