Chèque retourné
Résolu
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Audreylisa
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21
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mercredi 5 janvier 2011
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9 février 2011
1
27 janv. 2011 à 21:28
27 janv. 2011 à 21:28
Bonsoir
Vous avez la possibilite de representer 3 fois ce cheque... En sachant qu a la 3 eme fois la banque vous etabliera un certificat pour pouvoir entamer une procedure judiciaire .... En attendant essayer d' appele la banque pour savoir si il y a un espoir pour que ce cheque vous soit un jour payer....
Vous avez la possibilite de representer 3 fois ce cheque... En sachant qu a la 3 eme fois la banque vous etabliera un certificat pour pouvoir entamer une procedure judiciaire .... En attendant essayer d' appele la banque pour savoir si il y a un espoir pour que ce cheque vous soit un jour payer....
Il existe en matière de chèque une procèdure spécifique : le "certificat de non paiement" prévu par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier.
Cette procèdure permet d'obtenir un titre exécutoire sans décision de justice puisque l'huissier délivre "sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire".
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Cette procèdure permet d'obtenir un titre exécutoire sans décision de justice puisque l'huissier délivre "sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire".
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
Bonsoir,
Essayez de le représenter à une date pouvant correspondre au versement d'un salaire ou d'allocations familiales.
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