Proposition de sortir avant de terme de bail
alexandra
-
27 janv. 2011 à 20:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 janv. 2011 à 15:20
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2 réponses
Bonjour,
le divorce n'est pas une raison pour dénoncer le bail
votre bail se terminant en 2013, le propriétaire ne peut pas vous demander de partir AVANT.
Pour etre valable, le congé doit etre adressé au locataire :
6 mois avant la date de fin de bail,
comporter le motif de la reprise (pour y habiter avec nom etc.... ou vente et dans ce cas vous etes prioritaire)
Alors ne vous inquiétez pas, vous pouvez "dormir" tranquille, vous n'etes pas obligée de partir avant le 30/09/2013.
le divorce n'est pas une raison pour dénoncer le bail
votre bail se terminant en 2013, le propriétaire ne peut pas vous demander de partir AVANT.
Pour etre valable, le congé doit etre adressé au locataire :
6 mois avant la date de fin de bail,
comporter le motif de la reprise (pour y habiter avec nom etc.... ou vente et dans ce cas vous etes prioritaire)
Alors ne vous inquiétez pas, vous pouvez "dormir" tranquille, vous n'etes pas obligée de partir avant le 30/09/2013.
feloxe
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28 janv. 2011 à 07:47
28 janv. 2011 à 07:47
Quel est ce bail de 5 ans?
Si vous êtes en France le bail de 5 ans n'existe pas.
Si vous êtes en France le bail de 5 ans n'existe pas.
feloxe
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28 janv. 2011 à 14:54
28 janv. 2011 à 14:54
Un bail est de 3 ans renouvellable.5 ans cela n'existe pas.Prenez contact avec L'adil de votre département qui vous renseigneront
Bonjour,
excuse-moi de vous déranger encore une nouvel fois, mais aujourd'hui j'avez une nouvel lettre recomandée de ma proprietaire à me demande de verser la location de la maison(750euros/mois) à partir du mois de Février 2011 pour le compte postal de ces enfants mineures pas que elle à la garde exclusive. Mais son mari ne pas est au courent de ce changement pour le payement de loyer. Je ne ce pas quoi faire, je paye comme d'habitude( virement bancaire pour son compte personnel) ou je fait le virement pour le compte de les enfants.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aide.
Cordialement,
excuse-moi de vous déranger encore une nouvel fois, mais aujourd'hui j'avez une nouvel lettre recomandée de ma proprietaire à me demande de verser la location de la maison(750euros/mois) à partir du mois de Février 2011 pour le compte postal de ces enfants mineures pas que elle à la garde exclusive. Mais son mari ne pas est au courent de ce changement pour le payement de loyer. Je ne ce pas quoi faire, je paye comme d'habitude( virement bancaire pour son compte personnel) ou je fait le virement pour le compte de les enfants.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aide.
Cordialement,
feloxe
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28 janv. 2011 à 15:20
28 janv. 2011 à 15:20
Continuez a payer sur le compte habituel ,on ne paie pas un loyer sur le compte d'enfants mineurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2011 à 14:39
je vous remercie vraiment pour votre réponse, maintenant je suis plus tranquille, j'avez vraiment peur, pas que déménage à ce moment ne fais pas partie des mes projet.
Cordialement,
28 janv. 2011 à 14:48
excuse-moi de vous déranger encore une nouvel fois, mais aujourd'hui j'avez une nouvel lettre recomandée de ma proprietaire à me demande de verser la location de la maison(750euros/mois) à partir du mois de Février 2011 pour le compte postal de ces enfants mineures pas que elle à la garde exclusive. Mais son mari ne pas est au courent de ce changement pour le payement de loyer.
Je ne ce pas quoi faire, je paye comme d'habitude( virement bancaire pour son compte personnel) ou je fait le virement pour le compte de les enfants.
Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'aide.
Cordialement,