Droit sur vente
picsie0603
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais avoir des renseignements pour un divorce.
avec mon epoux nous avons acheter un terrain ,pour y faire construire une maison.
quand nous avons signer les papiers nous n'etions pas marier.quelle sont mes droits par rapport a la vente de la maison sachant qu'il y a mon nom de jeune fille et ma signature sur les document.
merci
je voudrais avoir des renseignements pour un divorce.
avec mon epoux nous avons acheter un terrain ,pour y faire construire une maison.
quand nous avons signer les papiers nous n'etions pas marier.quelle sont mes droits par rapport a la vente de la maison sachant qu'il y a mon nom de jeune fille et ma signature sur les document.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...