Delai de retractation de 7 jours

celticboy29 Messages postés 19 Date d'inscription lundi 14 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2012 - 25 janv. 2011 à 08:51
 Banbou13 - 15 nov. 2011 à 15:37
bonjour,
voila je vous expose mon problème je suis auto entrepreneur dans le domaine dela carrosserie , et j'ai un commercial qui est venu vendredi dernier me proposer la creation d'un site internet pour mettre en valeur mon activité .
leur principe ,il recherchait des partenaires dans mon departement pour developper leur savoir faire est que je serais leur vitrine pendant 48 mois pour cela il me reservait un budget de 3800 euros financé par eux meme pour la creation du site et je devais debourser 140 euros hors taxes par mois .ce qui fait 6700 euros hors taxes

pendant l'entretien avec le commercial je lui ai montré que l'apport d'un site internet pour montrer mon savoir faire etait interessante mais comme mon local etant en reffection les photos qui auraient ete prises n 'aurait pas mis vraiment mon savoir faire en valeur
mais le commercial insistant qu'on pouvait decaler la creation du site, dela je lui ai dit que je voulais reflechir pendant le week end et il m'a dit que budget qu'il me reservait n'etait que pour une seule personne et qu'il avait d'autres rendez vous derrriere le mien et la je lui demande si je signe et que pendant le week end je fasse machine arriere est ce que on pourra annuler le contrat et la il me repond evidemment oui;
donc de la je signe le contrat sans vraiment lire tous les articles du contrat
apres reflexion du week end je les appelle lundi pour leur dire que je voulais annuler le contrat et la on me dit non c'est trop tard que le procedé etait lancé et que je ne pouvais pas faire marcher le delai de retractation de 7 jours car ca ne marche pas pour les professionnels et la j'ai poussé une gueulante ,je lui ai dit que c'etait de la vente forcée .
je m'appercois effectivement qu'il n' ya pas de delai de retractation pour les professionnels .

maintenant etant auto entrepreneur je suis inscrit à la chambre des metiers en nom propre est ce que le delai de retractation de 7 jours fonctionne pour mon cas ou alors je n'ai que mes yeux pour pleurer?
j'ai pas ete assez attentif et reactif ce jour la malheureusement pour moi
si quelqu'un peut m'eclaircir ca serait sympa

merci bonne journée
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1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
25 janv. 2011 à 10:17
bonjour

hélàs je me suis faite avoir comme vous et non il n'y a pas de délai de rétractation entre pro....


maintenant il faut tout de meme envoyer un recommandé en citant quelques articles de loi concernant la vente forcée
pouvez vous me donner en message privé le nom de l'entreprise de création de site svp???

je vais rechercher les articles et vous les communiquer afind e vous aider pour rédiger ce fameux courrier surtout il faut agir vite sinon vous etes foutu

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Bonjour, il m'arrive le même problème.
J'ai été démarchée pour un site soi disant gratuit et j'ai signé pour un engagement de 4 ans.
Quans je me suis rendu compte de cette escroquerie, J'ai tout de suite envoyé une lettre de résiliation et on m'a répondu que je n'avait pas le droit.
En décembre dernier, cette société a essayé de me ponctionner avec l'autorisation d'un juge la somme de 4500 euros sur mon compte. Ils ont simplement fait valloir que j'avais une dette que je n'avais pas honorer. C'est une honte ! Heureusement pour moi je n'avais pas un tel montant.
Aujourd'hui ils m'assignent devant le tribunal d'instance en réclamant la somme de 6000 euros pour un site qui n'a jamais été fait et pour cause puisque j'avais résilié ce contrat.
J'ai un statut d'auto entrepreneur et parallèlement inscrite au chômage.
Je trouve scandaleux cette façon d'agir et je ne comprends pas pourquoi le délai de 7 jours ne s'applique pas puisque je ne suis pas commerçante.
Si vous pouvez m'aider,... je vous en remercie infiniment.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
24 mars 2011 à 09:42
vous n'etes pas commerçante mais vous etes quand meme à votre compte donc vous etes considéré comme pro....
par contre comment se fait il que ce soit le tribunal d'instance???
vous dites qu'ils otn essayer de vous ponctionner avec l'autorisation d'un juge mais l'affaire était ele passée en jugement à ce moment là??
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Désolée pour cette réponse tardive !
Ils ont tout simplement saisi un juge en faisant valoir que j'avais une dette non honorée et ont fait faire une saisie sur mon compte sans que je sois mise au courant au préalable. Ils ont saisi le TI car ils estiment ??? que je suis artisan et non commerçante parce que je fais de la vente de produits artisanaux. Je passe au tribunal le 22 Novembre...
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