Heures supp obligatoire?
ricco67
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22 janvier 2011
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22 janv. 2011 à 16:31
juju - 22 janv. 2011 à 18:36
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A voir également:
- Heures supp obligatoire?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Combien d'heures peut-on travailler en retraite - Guide
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ricco67
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22 janv. 2011 à 17:04
22 janv. 2011 à 17:04
on avait une note comme quoi on fait des heure supp en semaine et entre parenthèse que le samedi peu s'ajouter,mais on nous préviens au dernier moment le vendredi en fin de poste,c est pas normal je trouve?! surtout quand on menace les gens.
+ de 50 que fait vos d p ou ce ou délègue syndicale
il n'e ne mouille pas
délai de 7 jours imperatif
il n'e ne mouille pas
délai de 7 jours imperatif
ricco67
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22 janv. 2011 à 18:20
22 janv. 2011 à 18:20
on a pas de délégué syndical,le CE viens a peine d'être créer donc personne pour se mouiller au vue de la peur d'avoir un avertissement !
"délai de 7 jours imperatif" donc il a raison ?
"délai de 7 jours imperatif" donc il a raison ?
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Ce décret, consécutif à la réforme du temps de travail résultant de la loi 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 21), définit le régime d'aménagement « par défaut », c'est-à-dire applicable faute d'accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche organisant le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (c. trav. art. L. 3122-2).
Période d'au plus 4 semaines. - En l'absence d'accord collectif, les entreprises peuvent aménager les horaires de travail sur une période d'au maximum 4 semaines. Elles doivent établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail et, avant toute mise en oeuvre, le soumettre pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ce programme étant indicatif, des aménagements peuvent ensuite y être apportés, mais à condition de consulter préalablement le CE ou, à défaut, les DP.
Toute modification des horaires doit être portée à la connaissance des salariés au moins 7 jours ouvrés avant qu'elle n'entre en application.
Enfin, un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif doit être communiqué chaque année au CE ou, à défaut, aux DP (c. trav. art. D. 3122-7-1).
Obligation d'affichage. - En règle générale, l'horaire collectif de travail doit être affiché (c. trav. art. D. 3171-2).
S'agissant de ce mode d'aménagement du temps de travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence, ainsi que, pour chaque semaine, l'horaire et la répartition de la durée du travail (c. trav. art. D. 3171-5).
Toute modification doit être affichée dans le respect du délai de prévenance.
Période d'au plus 4 semaines. - En l'absence d'accord collectif, les entreprises peuvent aménager les horaires de travail sur une période d'au maximum 4 semaines. Elles doivent établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail et, avant toute mise en oeuvre, le soumettre pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Ce programme étant indicatif, des aménagements peuvent ensuite y être apportés, mais à condition de consulter préalablement le CE ou, à défaut, les DP.
Toute modification des horaires doit être portée à la connaissance des salariés au moins 7 jours ouvrés avant qu'elle n'entre en application.
Enfin, un bilan de la mise en oeuvre du programme indicatif doit être communiqué chaque année au CE ou, à défaut, aux DP (c. trav. art. D. 3122-7-1).
Obligation d'affichage. - En règle générale, l'horaire collectif de travail doit être affiché (c. trav. art. D. 3171-2).
S'agissant de ce mode d'aménagement du temps de travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence, ainsi que, pour chaque semaine, l'horaire et la répartition de la durée du travail (c. trav. art. D. 3171-5).
Toute modification doit être affichée dans le respect du délai de prévenance.
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