Nullité mandat de vente ?
navi85
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé un mandat de vente simple avec une agence, or je n'ai pas signé l'exemplaire qui m'a été remis.
Cela entraine-t-il sa nullité sachant que l'agent immo l'a signé et que j'ai signé son exemplaire à lui ??
Merci d'avance.
j'ai signé un mandat de vente simple avec une agence, or je n'ai pas signé l'exemplaire qui m'a été remis.
Cela entraine-t-il sa nullité sachant que l'agent immo l'a signé et que j'ai signé son exemplaire à lui ??
Merci d'avance.
1 réponse
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Bonjour
L'original est signé. Paraphé votre copie, dans la mesure où celle-ci est signée par l'agence.
Le mandat porte-t-il une numéro d'enregistrement ?
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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...