Vente annulée???
maca_bbc
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20 janv. 2011 à 20:30
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2011 à 22:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 janv. 2011 à 22:32
A voir également:
- Vente annulée???
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
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kasom
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20 janv. 2011 à 22:32
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Bonsoir
Est ce que la promesse de vente peut être remis en question? et est ce que la vente peut être annulée par le juge des tutelles???
hélas ( ou heureusement) oui, le juge peut faire annuler une vente ( y compris un acte)
acheter un bien vendu avec un des vendeurs sous tutelle peut se révéler dangereux des années après , au décès de celui qui est sous tutelle , ...
La procédure doit être extrêmement bien verrouillée ...
Est ce que la promesse de vente peut être remis en question? et est ce que la vente peut être annulée par le juge des tutelles???
hélas ( ou heureusement) oui, le juge peut faire annuler une vente ( y compris un acte)
acheter un bien vendu avec un des vendeurs sous tutelle peut se révéler dangereux des années après , au décès de celui qui est sous tutelle , ...
La procédure doit être extrêmement bien verrouillée ...