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1 réponse
Pour l'instant : parfaitement légal.
Mais vous pouvez :
1. d' abord, réclamer un remboursement,
2. en cas de refus, saisir le juge proximité sur la base d'une jurisprudence qui repose sur le TEG.
Jurisprudence que vous trouverez largement étalée sur ce forum (entre autres arrêt de la Cour de cassation du mardi 5 février 2008) et sur certains sites d'association de défense des consommateurs (qui ne vous aideront pas, toutefois, à constituer le dossier de saisine).
Mais vous pouvez :
1. d' abord, réclamer un remboursement,
2. en cas de refus, saisir le juge proximité sur la base d'une jurisprudence qui repose sur le TEG.
Jurisprudence que vous trouverez largement étalée sur ce forum (entre autres arrêt de la Cour de cassation du mardi 5 février 2008) et sur certains sites d'association de défense des consommateurs (qui ne vous aideront pas, toutefois, à constituer le dossier de saisine).
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