A voir également:
- Frais de banque
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
1 réponse
Pour l'instant : parfaitement légal.
Mais vous pouvez :
1. d' abord, réclamer un remboursement,
2. en cas de refus, saisir le juge proximité sur la base d'une jurisprudence qui repose sur le TEG.
Jurisprudence que vous trouverez largement étalée sur ce forum (entre autres arrêt de la Cour de cassation du mardi 5 février 2008) et sur certains sites d'association de défense des consommateurs (qui ne vous aideront pas, toutefois, à constituer le dossier de saisine).
Mais vous pouvez :
1. d' abord, réclamer un remboursement,
2. en cas de refus, saisir le juge proximité sur la base d'une jurisprudence qui repose sur le TEG.
Jurisprudence que vous trouverez largement étalée sur ce forum (entre autres arrêt de la Cour de cassation du mardi 5 février 2008) et sur certains sites d'association de défense des consommateurs (qui ne vous aideront pas, toutefois, à constituer le dossier de saisine).
La législation juridique et financière évolue en permanence...