À qui revient l'héritage de mon père ?

choupette-bilia Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je suis issue d'un premier mariage,mon père remarier en deuxième noce sous le régime de la communauté est décedé, il n'y a pas d'enfants de cette union. Ma belle mère ayant deux frères, à qui reviennent ces biens faute de testament. Actuellemnt je ne posseède rien sinon la nue propriété sur les 3\4 de la sucession de mon père. Il y a eu donnation entre époux au dernier des vivants. Qui doit établir la déclaration au près du fisc? Merci

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Ma belle mère ayant deux frères, à qui reviennent ces biens faute de testament.
    Les frères de votre belle-mère n'ayant aucun lien de parenté avec votre père, n'ont pas la qualité d'héritiers.
    La succession de votre père vous revient sous réserve des droits de votre belle-mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.

    Qui doit établir la déclaration au près du fisc?

    Vous ou votre belle-mère.
    Mettez-vous en rapport avec votre notaire pour faire enregistrer la donation au dernier vivant.
    Il se chargera d'établir la déclaration de succession.
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