Licenciement durant la période d'essai
Dodd
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Bonjour,
j'ai récemment signé un nouveau contrat de travail (cadre) dans une SSII. Mon nouveau job doit débuter dans quelques jours.
Cependant, la mission sur laquelle je devais être affectée ne va pas se faire. Mon futur patron m'a dors et déjà affirmé qu'il ne pourra pas me garder et mettra donc fin rapidement à ma période d'essai
Pour moi mettre fin à une période d'essai sans "raison valable" équivaut à un licenciement abusif, et je pourrai donc, il me semble, attaquer ma future SSII dans ce sens.
Ne voulant pas en arriver là, comment puis-je négocier mon départ "anticipé" ? Peut-on exiger une indemnité de départ ? Si oui, à quelle hauteur ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
j'ai récemment signé un nouveau contrat de travail (cadre) dans une SSII. Mon nouveau job doit débuter dans quelques jours.
Cependant, la mission sur laquelle je devais être affectée ne va pas se faire. Mon futur patron m'a dors et déjà affirmé qu'il ne pourra pas me garder et mettra donc fin rapidement à ma période d'essai
Pour moi mettre fin à une période d'essai sans "raison valable" équivaut à un licenciement abusif, et je pourrai donc, il me semble, attaquer ma future SSII dans ce sens.
Ne voulant pas en arriver là, comment puis-je négocier mon départ "anticipé" ? Peut-on exiger une indemnité de départ ? Si oui, à quelle hauteur ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
A voir également:
- Licenciement durant la période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
1 réponse
Bonjour,
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. .
Article L1221-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
votre employeur n'est pas obligé de motivér la fin de la période d'essai, et rien ne vous est du durant cette période (sauf salaire).
seule la rupture conventionnelle en cours de contrat et APRES fin de la période d'essai (ou embauche définitive) permet de générer des indemnités.
Cordialement
La période d'essai, qui précède généralement l'embauche définitive, permet à l'employeur de contrôler les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier si le poste et l'entreprise correspondent bien à ses attentes. Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. .
Article L1221-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
votre employeur n'est pas obligé de motivér la fin de la période d'essai, et rien ne vous est du durant cette période (sauf salaire).
seule la rupture conventionnelle en cours de contrat et APRES fin de la période d'essai (ou embauche définitive) permet de générer des indemnités.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'après la loi, la période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles du salarié à l'emploi proposé. Effectivement, l'employeur n'a pas de compte à rendre, cependant et heureusement, il existe tout de même des limites protectrices des droits du salarié avec entre autre une notion de rupture abusive de l'essai par l'employeur.
Voir les deux arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation Cass. Soc 31/10/2007 n°06-44.029 et Cass. Soc 20/11/2007 n°06-41.212
Toute rupture par l'employeur pendant cette période pour un motif non inhérent à la personne du salarié suppose le respect du droit du licenciement.
Il serait en effet un peu facile pour un employeur de débaucher un employé pour une mission spécifique et au final de mettre fin prématurément à sa période d'essai sans avoir effectivement "essayer" le nouvel arrivant, et ceci pour une raison économique. Il y a pour ça le licenciement économique il me semble...
Oui en effet, il est dit que :
la rupture de la période d'essai ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire ;
l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail pour rompre la période d'essai d'un salarié protégé.
Par ailleurs, l'employeur ne doit pas faire un usage abusif du droit qui lui est reconnu de rompre la période d'essai à tout moment ; un employeur a ainsi été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié pour avoir mis fin à sa période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles, alors même que le salarié, âgé de 45 ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de la société et qu'il n'avait pas encore été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées.
Votre cas pourrait correspondre à un usage abusif de ce droit... sans certitude que ce soit reconnu ainsi devant un PDH.
Que voudriez vous obtenir ?
ce que je voudrais obtenir est toute la question en fait. J'essayais de savoir au travers de ce forum si d'autres personnes avaient été dans le même cas que moi.
Je ne vais pas simplement quitter ma future entreprise sans rien dire. J'ai démissionné de mon précédent travail pour celui-ci, et je vais être mis au chomage à cause de mon futur employeur, pour une raison qui est économique et non pas à cause de ma personne.
Ce ne serait pas rendre me rendre service ni rendre service à la SSII si je partais sans rien dire, il faut que ce genre pratique cesse.
D'ou la question: puis-je demandé une indemnité de "licenciement", et à quelle hauteur ? En gros, une garantie pour la SSII que je ne l'attaque pas pour licenciement abusif.
je suis d'accord avec vous, mais uniquement si suppression de poste. Ce qui me gene c'est que vous parlez de mission !!! elle peut tout simplement etre reportée et il vous faudra prouver qu'elle soit supprimée. Aviez vous signé un CDI, ou un CDD ? car nous ne le mentionnez nulle part
effectivement je ne l'ai pas mentionné: j'ai signé un CDI avec ma nouvelle entreprise. Je parle de mission car au départ je devais être embauché pour une mission précise, chez un client final. C'est d'ailleurs cette mission qui m'a motivé à signer. J'avais émis l'hypothèse que la mission ne se fasse pas lors de la signature du contrat, il m'avait été formellement dit que d'autres solutions de "backup" étaient biensûr disponible...
Je n'ai malheureusement pas plus d'information en ce qui concerne cette mission. Le client final a peut-être trouvé quelqu'un d'autre, ou ne prend personne, aucune idée.
C'est le directeur lui-même qui m'a fait part de son désire de mettre fin à mon contrat : "je suis désolé mais je pense que nous ne pourrons pas vous accueillir au sein de notre entreprise". Et je n'ai même pas commencé à travailler pour eux...