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- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
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- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
A moins d'avoir été, expressément, autorisé par le propriétaire vendeur, le candidat acquéreur n'est pas habilité à effectuer des travaux, notamment, afférents à un raccordement au réseau public d'eau.
De plus, si, pour une raison quelconque, la vente ne se réalisait pas au profit de ce candidat acheteur, ce dernier perdrait le bénéfice des améliorations apportées au bien convoité, sans aucun recours.
De plus, si, pour une raison quelconque, la vente ne se réalisait pas au profit de ce candidat acheteur, ce dernier perdrait le bénéfice des améliorations apportées au bien convoité, sans aucun recours.
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18 janv. 2011 à 15:53
18 janv. 2011 à 15:53
Bonjour dadou ,
Si le futur acquereur decide de faire des travaux, par anticipation, libre a lui ...
S'il confirme l'achat, il aura pris un peu d'avance pour lui;
S'il annule, ce sera toujours cela de fait pour le suivant mais comme le travail aura été realisé d'initiative et sans votre accord, aucun frais ou dedommagement ne pourra vous etre demandé.
Si le futur acquereur decide de faire des travaux, par anticipation, libre a lui ...
S'il confirme l'achat, il aura pris un peu d'avance pour lui;
S'il annule, ce sera toujours cela de fait pour le suivant mais comme le travail aura été realisé d'initiative et sans votre accord, aucun frais ou dedommagement ne pourra vous etre demandé.
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