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Vente de parts de société

jo - 16 janv. 2011 à 14:18
 forma - 16 janv. 2011 à 14:54
Bonjour,

je souhaite vendre mes parts de société au gérant de la structure pour info nous sommes associés à parts égales, quels sont mes droits et mes obligations, puis je vendre à une personne indépendante à la société,

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
16 janv. 2011 à 14:54
bonjour

en principe les modalités de cession de parts sont prevues dans les statuts. en règle générale, vous devez les proposer en priorite aux actionnaires. A défaut de reponse ou de réponse négative, vous pouvez les vendre à un tiers. vérifiez les differents délais dans vos statuts
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