refus de convocation

Question

Bonjour, 
je suis en invalidité catégorie 2 depuis le 1/12/2010 par la secu  2 visites de la medecine du travail a 15 jours d'intervalle reconnait mon incapacité du a une maladie et non a un accident mon employeur me propose 2 meme poste qui ne convienne pas a la demande de la médecine du travail mon employeur doit me licencier pour le 15 janvier au plus tard c'est a dire 30 jours aprés la 2 eme visite medicale je recois ce jour une convocation pour m'expliquer le motif de licenciement et recueillir mes éventuelles explications SUIS JE OBLIGER d'aller a cette convocation ??? de plus le licenciement devait avoir lieu au plus tard le 15/01/2011 devra t il me payer mes jours jusqu'a ce que je recoive ma notification de licenciement
merci a tous de vos réponses
cordialement
prenat

chutzpa · Answer

tu n'es pas obligé de te présenter à l'entretien. Pour les jours payables ça dépend de ta convention collective, a priori tu es en arrêt de travail, et doit donc être payé par la sécu sauf s'il y a une subrogation avec ton employeur..

Von Von · Answer

Bonjour 

Pourriez-vous m'indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail lors de la seconde visite. 

Par ailleurs, si vous me confimez que votre employeur avait jusqu'au 15 janvier 2011 soit pour vous reclasser, soit pour vous licencier pour inaptitude, sa convocation à l'entretien préalable arrive tardivement et le licenciement qui aura quand même lieu, interviendra après le délai qui était imparti à votre employeur pour respecter la procédure de reclassement ou de licenciement. 

Ce qui signifie, si l'indication de la date du 15 janvier est exacte, que votre employeur devra vous verser votre salaire. Peut importe que vous soyez en arrêt maladie et que vous perceviez des indemnités de la sécurité sociale. Le code du travail est précis sur le délai d'un mois à respecter pour reclasser ou licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du Travail. 

De plus un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, faisant jurisprudence, spécifie bien que si le délai d'un mois n'a pas été respecté par l'employeur, celui-ci doit reprendre le versement des salaires du montant de la rémunération perçu avant l'arrêt maladie et la déclaration d'inaptitude. L'arrêt précise que c'est une obligation pour l'employeur qui ne doit pas tenir compte des indemnités de la sécurité sociale qui sont versés au slarié inapte et toujours en arrêt maladie. 

Si votre employeur a ignoré la procédure imposée par la législation du travail, vous n'êtes pas responsable de cela. 

Donc, à partir du 16 janvier 2011, vous êtes en droit de lui réclamer votre salaire pour la période du mois de décembre comprise entre la décision du médecin de vous déclarer inapte et le 31 décembre 2010. 

Pour votre salaire de janvier 2011, vous le réclamerez lorsque le licenciement aura été prononcé. 

Le forum sera à votre disposition pour vous indiquer vos droits. 

Merci de l'informer. 

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonjour

Vous avez été déclaré inapte à votre poste le 15 décembre 2010. Donc votre employeur avait jusqu'au 14 janvier 2011 pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

Vous n'avez pas été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise mais juste pour le poste que vous occupiez avant votre mise en invalidité.

Vous avez refusez deux propositions de postes qui ne vous convenait pas et qui selon l'alinéa 3 de l'article L 1226-2 du Code du Travail auraient dû être aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.

Par ailleurs, voici ce qu'indique un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 avril 2000:

" Refus du salarié: 
 Il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi, du poste de reclassement proposé soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement de l'intéressé; le refus du poste de reclassement ne permet pas d'imputer au salarié la responsabilité de la rupture."

Article L 1226-4 du Code du Travail:

" Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail." 

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 avril 2000:

" Le refus par le salarié des propositions de reclassement formulées par l'employeur ne dispense pas celui-ci de verser au salarié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail."

Vous avez donc reçu un courrier recommandé avec avis de réception,  vous convoquant à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude.

Pourquoi ne voulez-vous pas vous rendre à cet entretien alors qu'il vous est permis de vous faire assiter par un conseiller ( à moins que votre employeur ait omis de vous préciser cet formalité obligatoire dans le courrier).

Vous pourrez réclamer le versement de votre salaire de décembre 2010 si votre employeur ne l'a pas encore effectué.

Vous n'êtes pas obligé bien sur de vous rendre à cet entretien préalable, mais vous ne pourrez pas reproché par la suite à votre employeur,  l'oubli de certains dédommagements financiers pour vous alors que vous aviez la possibilité d'en débattre lors de cet entretien préalable.

Vous n'êtes pas en arrêt maladie, mais vous restez chez vous car vous n'avez pas voulu des postes proposés. Votre employeur a laissé passé le délai d'un mois qui lui était imparti pour vous reclasser ou vous licencier. 

A vous de réclamer votre dû.

Le forum est à votre disposition pour continuer à vous renseigner sur vos droits.

Merci de l'informer sur la suite de votre affaire.

Bien à vous

prenat · Answer

Bonjour et merci a nouveau pour votre réponse

Tout d'abord je ne tiens pas a assister a cette convocation pour diverses raisons personnelles je revendiquerais mes droits et mon du si nécéssaire par courrier mais vu que c'est une association il ne frauderons pas ils sonts trés a cheval sur les lois .
Donc si j'ai bien compris j'ai juste a réclamer au cas ou il ne le ferais pas mon salaire du 16/01/2010 jusqu'a la notification du licenciement c'est bien ça ?
Merci pour votre réponse 
Corialement
prenat

Von Von · Answer

Rebonjour 

Non, vous réclamez le paiement de votre salaire de décembre 2010 pour commencer, si l'association ne vous l'a pas encore versé ( surtout en ce qui concerne la période du 15 au 31 décembre). 

Pour le salaire de janvier 2011, vous avez déjà 15 jours d'assurés puisque le licenciement n'est pas encore intervenu. 

Quand aura lieu l'entretien préalable. La date est indiquée dans le courrier. 

Merci de donner l'information au forum. 

Cordialement

prenat · Answer

Bonjour Von Von
Voila je viens de recevoir ce jour des nouvelles de mon employeur par LRAR me motifiant mon licenciement a partir du 25 janvier le dernier délai étant le 15/01/2011 pour le motif suivant incapacité de reprendre mon poste et impossibilité de reclassement il est préciser dans ce courrier quand raison d'incapacité je ne peux effectuer mon préavis et qu'aucunes indemmité compensatrice me sera versée 
ils  tiennent a ma disposition mon solde de tout compte sans aucuns détails en outre aucun versement de salaire de décembre et de janvier qui selon vous aurait du etre repris a partir du 15/12/2010 date de la 2eme décision de la medecine du travail qe dois je faire ? car en ce qui concerne les 2 mois de préavis la sécu disait que l on ne perdait aucuns droits ?? D'avance je vous remercie de votre réponse
Cordialement
prenat

Von Von · Answer

Bonjour

Si je comprends bien  en lisant votre message, vous êtes licencié depuis le 25 janvier 2011.

Avez vous réclamez par courrier recommandé avec avis de réception le paiement de votre salaire à votre employeur comme je vous l'avais indiqué dans une précédente réponse?

Si vous allez chercher vos documents, ne signez pas le solde de tout compte et demandez le paiement des salaires pour la période du 15 décembre au 31 decembre 2010 et pour la période du 1er janvier au 24 janvier 2011.

Si votre employeur refuse, vous l'assignez en référé devant le Conseil des prud'hommes. Il a laissé passé le délai d'un mois qui lui était imparti par le Code du Travail. Il doit en assumer les conséquences fibnacières en vous payant vos salaires.

En ce qui concerne le préavis, vous ne pouvez pas l'effectuer car vous avez déclaré inapte, c'est pour cela que votre employeur n'a pas l'obligation de vous payer cette période du préavis.

Par contre il vous faudra vérifier si l'indemnité de licenciement vous est bien payé ainsi que vos congés payés.

A vous d'agir et d'informer le forum sur la suite de votre affaire.

Bien à vous

Von Von · Answer

Bonjour

La reprise des paiements des salaires, c'était du 15 décembre 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 24 décembre 2011.

Vous avez donc 2 bulletins de salaires?

En ce qui concerne la formation, c'est le DIF et vous n'avez pas a réclamer la somme à votre employeur. C'est dans le cas où vous voulez suivre une formation individuelle que vous devez en faire la demande à votre employeur avant la fin du délai de préavis. Cela a dû vous êtes précisé dans la lettre de licenciement.

Vous aurez juste à indiquer à votre employeur quelle formation vous voulez suivre et dans quelle organisme. Il enverra alors la somme indiquée à l'organisme. Elle servira à vous rémunérer vos heures de formation.

Je précise que si vous n'avez pas eu 2 bulletins de salaire, décembre 2010 et janvier 2011, c'est que votre employeur ne vous a pas payé ce qu'il aurait dû vous verser.

Si c'est le cas, ne signé pas le solde de tout compte.

Bien à vous

Refus de convocation

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