Tribunal instance suite difficultés syndic

Question

Bonjour, 
Suite à des désaccords sur les factures envoyées par le syndic, celui ci m'a assigné en justice il y a 3 ans.Je précise que je réglais régulièrement les sommes que j'estimais devoir payer.
Devant tous les documents que j'avais préparé, le tribunal d'instance avait reporté le jugement à une 2 eme audience deux mois plus tard!
A cette 2eme audience, la partie adverse s'est DESISTEE, l'avocat du syndic ayant fait part de son désistement (celui ci de plus était absent).
J'ai donc eu gain de cause...enfin je pense ( conclusion du tribunal déboutant la partie adverse) et j'ai considéré que les sommes non dues, objet du litige, ne m'incombaient pas.
Quelle n'a pas été ma surprise de voir sur les relevés trimestriels suivant celles ci à nouveau réclamées augmentées des DIVERS FRAIS D'AVOCAT du syndic!
J'ai alors envoyés divers recommandés A/R au syndic, précisant que je pensais ne devoir régler que les frais courants engagés depuis LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, lequel avait débouté le syndic...
Je n'ai recu aucunne réponse relatives à ces divers courriers; je ne recevais que les factures non mises à jour.J'ai donc décidé, en informant le syndic de ne plus régler des relevés que je considérais comme faux, voir frauduleux...
Et ce syndic me réassigne en justice en me réclamant en plus diverses sommes, article 700, etc.....
Comment me défendre? Puis je attaquer ce syndic pour fausse facturation?
j'en ai par dessus la tete de tels agissements et j'aimerais avoir quelques conseils... en particulier sur le montant des honoraires que pourrait me demander un avocat pour faire valoir mes droits!
Merci beaucoup de vos conseils.

innamorati · Answer

Le Syndic a engager des frais pour la procédure au tribunal qui a due être votée en AG. Donc maintenant, il le répercute sur vos charges. C'est légal, dans mon cas on a fait expulser une locataire bruyante et les frais d'avocats etc... engagés par le syndic, nous l'avons payés via les charges et ce pour tous les copropriétaires, même ceux qui était contre cette procédure lors de l'AG...

Faites attention, vous êtes sûrement en tort...

lucini · Answer

Bonjour,

Si le jugement indique la condamnation du syndic pour cette procédure judiciaire, celui-ci ne peut vous réclamer les frais de justice , il reste à la charge du syndicat.

la loi de 1965 prévoit que le copropriétaire qui avait gagné ne participait pas à la dépense commune relative aux honoraires d'avocat et dépens supportés par le SDC. 

Autrement dit, les frais d'avocat exposés par le SDC pour sa défense devaient être répartis entre copropriétaires, à l'exclusion de celui contre qui l'action était menée, et qui avait gagné. 


Interrogé au Sénat sur la question, le Ministre du Logement et de la Ville a confirmé voici quelques jours qu'il convenait d'appliquer cette règle. 

Il est tout à fait possible d'assigner le syndic pour les fautes qu'il commet dans sa gestion. 


Cordialement

pdufour · Answer

à la question:
Question : Est-ce que la procédure à votre encontre pour non paiement de la totalités des charges a t'elle été voté en AG?

Non, la prochaine AG est prévue après le proces, 3 semaines plus tard!
@+

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