Bonjour, Je vous ai contacté il y a quelques temps car le bailleur de mon ancien appartement ne m'avait pas remboursé le dépôt de garantie. La fin du délai de 2 mois sera mardi prochain je n'ai toujours aucune nouvelle malgré la mise en demeure. Je compte saisir le juge de proximité d'ici 1 à 2 semaines après ce mardi. Je rappelle que l EDL ne faisait mention d'aucune dégradation sur le bien et que les clés ont été rendues le jour de l'EDL. Je voudrais savoir quel est le coût de la saisine du juge de proximité? Le délai "d'intervention"? Et si il existe des aides pour les personnes dont les ressources sont faibles pour entamer ce genre de procédure? Comprenez qu'on ne peut pas laisser des bailleurs peu scrupuleux "voler" l'argent des étudiants en toute impunité. J'espère que vous pourrez m'aider. Cordialement

La mise en demeure ne doit être faite qu'une fois le délais de 2 mois écoulé

Bonjour, Obligation du propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois à compter de la remise des clés de l'appartement pris à bail

Moteur de recherche Rechercher
Forum
Immobilier
Donation-Succession
Impôt
Famille
Salariés
Consommation

Moteur de recherche Rechercher

Connexion Posez votre question

Immobilier Patrimoine Impôts Famille Salariés Vie pratique Justice Entreprise Forum

Immobilier Donation-Succession Impôt Famille Salariés Consommation Annonces Immo Emploi

Forum
Immobilier

Coût d'une saisine du juge de proximité - Page 2

Résolu

Répondre

Répondre (21)

Votes
Date
Date décroissante

Réponse 21 / 21
Iznatoraf
Bonjour,
Obligation du propriétaire de restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de 2 mois à compter de la remise des clés de l'appartement pris à bail

0
Précédent
- 1
- 2

Répondre Posez votre question

Discussions similaires

Cout déplacement d'un mobil home

LRAR

Raccordement tout à l'egout qui pour l'extension du réseau ?

Vinsanity31

7 réponses

Devenez membre en quelques clics

Connectez-vous simplement avec ceux qui partagent vos intérêts
Suivez vos discussions facilement et obtenez plus de réponses
Mettez en avant votre expertise et aidez les autres membres
Profitez de nombreuses fonctionnalités supplémentaires en vous inscrivant

S'inscrire

Newsletters

La législation juridique et financière évolue en permanence...

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.

Newsletters

Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.

De plus, lors de votre inscription sur ce formulaire, des données personnelles (dont votre adresse email sous forme hachée et pseudonymisée) peuvent être partagées avec nos partenaires Data à des fins de personnalisation de la publicité et des contenus qui vous sont proposés. Vous trouverez le détail de ces informations et pouvez vous y opposer à tout moment.

Plus généralement, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi.

Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies.

en ce moment

Héritage : seuls 3 % des héritiers font ce choix à la succession, il réduit les droits à payer aux impôts
Impôts : un retraité aura droit à un abattement fiscal de 2881 € s'il remplit ces nouvelles conditions
Retraite : les montants des pensions changent en octobre et novembre, 14 millions de retraités concernés
Donations : voici combien un grand-parent pourra désormais donner à ses petits-enfants sans droits à payer

En pratique

Nombre de liens

Ordre

Description

Liens

Quel taux de CSG sur votre retraite ?
Quelle formule de politesse pour votre lettre
La location meublée, paradis fiscal ?
Etat des lieux : modèle gratuit

Qui sommes-nous ?
Inscrivez-vous
Conditions générales
Société
Publicité
Recrutement
Politique de confidentialité
Paramétrer les cookies
Gérer Utiq
Contact
Charte
Formation
Annonceurs
Groupe Figaro