Licenciement pour inaptitude
markadet
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29 décembre 2023
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6 janv. 2011 à 15:13
Von Von - 6 janv. 2011 à 19:06
Von Von - 6 janv. 2011 à 19:06
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude
- Tableau indemnité de licenciement pour inaptitude - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour absence injustifiée droit au chômage 2024 - - Licenciement-Démission
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum - Forum litiges
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
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58Sab
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19 août 2016
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6 janv. 2011 à 15:17
6 janv. 2011 à 15:17
bonjour
lisez ce lien qui va vous éclairer
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
lisez ce lien qui va vous éclairer
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
markadet
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29 décembre 2023
6 janv. 2011 à 15:23
6 janv. 2011 à 15:23
Merci mais je n'y trouve pas de réponse à ma question.
58Sab
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6 janv. 2011 à 15:40
6 janv. 2011 à 15:40
c'est simple
il est noté :
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
en résumé tant qu'il ne vous licencie pas il doit vous payer normalement donc il a tout interet à vous licencier au + vite si il n'a pas trouver de possibilité de reclassement, mais il pourra vous licencier meme si le délai d'un mois pour le reclassement est dépassé
il est noté :
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
en résumé tant qu'il ne vous licencie pas il doit vous payer normalement donc il a tout interet à vous licencier au + vite si il n'a pas trouver de possibilité de reclassement, mais il pourra vous licencier meme si le délai d'un mois pour le reclassement est dépassé
markadet
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29 décembre 2023
6 janv. 2011 à 16:19
6 janv. 2011 à 16:19
C'est bien ce que je pensais mais ce que j'ai lu m'a mis un doute.
Merci.
Merci.
Bonjour
Si l'avis d'inaptitude prise par le médecin du travail est datée du 17 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 16 décembre 2010 pour vous reclasser ou vous licenciez pour inaptitude à votre emploi.
S'il n'a pas suivi cette procédure, je vous invite à lui réclamer votre salaire de novembre du 17 au 30 novembre 2010, l'intégralité de votre salaire de décembre
2010.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-4 du Code du Travail:
" Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Si vous ête en arrêt maladie, vous continuerez à percevoir vos indemnités d'arrêt maladie et votre employeur devra quand même vous verser vos salaires tant qu'il ne vous aura pas reclassé ou licencié.
S'il ne vous a pas payé la période de novembre (du 17 au 30) et le mois de décembre, je vous invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui indiquerez l'article L 1226-4 du Code du Travail qui vous autorise à lui réclamer le paiement de ses salaires.
Faites une copie de votre lettre que vous garderez et une copie que vous enverrez à l'inspection du travail en expliquant votre situation.
Indiquez à votre employeur que s'il ne se conforme pas à votre demande de paiement des salaires auxquels vous avez droit, dans les 5 jours à réception de votre lettre, vous serez alors obligé de l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Votre employeur a toujours la possibilité de vous convoquer à un entretien préalable pour licenciement pour inaptitude, mais tant qu'il ne vous aura pas licencié ou reclassé, il devra vous verser vos salaires même si vous restez chez vous.
Il avait un délai d'un mois à compter du 17 novembre 2010 pour prendre une décision. Il ne l'a pas fait, il doit en assumer les conséquences financières en vous payant vos salaires.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire pour que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Si l'avis d'inaptitude prise par le médecin du travail est datée du 17 novembre 2010, votre employeur avait jusqu'au 16 décembre 2010 pour vous reclasser ou vous licenciez pour inaptitude à votre emploi.
S'il n'a pas suivi cette procédure, je vous invite à lui réclamer votre salaire de novembre du 17 au 30 novembre 2010, l'intégralité de votre salaire de décembre
2010.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-4 du Code du Travail:
" Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise de travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
Si vous ête en arrêt maladie, vous continuerez à percevoir vos indemnités d'arrêt maladie et votre employeur devra quand même vous verser vos salaires tant qu'il ne vous aura pas reclassé ou licencié.
S'il ne vous a pas payé la période de novembre (du 17 au 30) et le mois de décembre, je vous invite à lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous lui indiquerez l'article L 1226-4 du Code du Travail qui vous autorise à lui réclamer le paiement de ses salaires.
Faites une copie de votre lettre que vous garderez et une copie que vous enverrez à l'inspection du travail en expliquant votre situation.
Indiquez à votre employeur que s'il ne se conforme pas à votre demande de paiement des salaires auxquels vous avez droit, dans les 5 jours à réception de votre lettre, vous serez alors obligé de l'assignez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Votre employeur a toujours la possibilité de vous convoquer à un entretien préalable pour licenciement pour inaptitude, mais tant qu'il ne vous aura pas licencié ou reclassé, il devra vous verser vos salaires même si vous restez chez vous.
Il avait un délai d'un mois à compter du 17 novembre 2010 pour prendre une décision. Il ne l'a pas fait, il doit en assumer les conséquences financières en vous payant vos salaires.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire pour que nous puissions vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Alors là, ça se complique.
D'après ce que j'avais lu jusqu'à maintenant, avec mon inaptitude qui a débuté le 17 novembre, mon employeur n'était tenu de me verser mon salaire à nouveau qu'à partir du 17 décembre. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait fin décembre.
Ce que vous dites Von Von, c'est que comme il n'a pas trouvé de solution dans ce délai d'un mois, il doit payer mon salaire du 17 novembre au 16 décembre ?
D'après ce que j'avais lu jusqu'à maintenant, avec mon inaptitude qui a débuté le 17 novembre, mon employeur n'était tenu de me verser mon salaire à nouveau qu'à partir du 17 décembre. C'est ce qu'il a d'ailleurs fait fin décembre.
Ce que vous dites Von Von, c'est que comme il n'a pas trouvé de solution dans ce délai d'un mois, il doit payer mon salaire du 17 novembre au 16 décembre ?
Bonjour
Oui, votre employeur doit vous payer la période allant du 17 novembre au 16 décembre car la visite de reprise a rétabli votre contrat et votre employeur avait jusqu'au 16 décembre pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait, il doit donc vous payer cette période du 17 novembre au 16 décembre 2010, et vous êtes en droit de lui réclamer ce paiement.
Dans le cas ou il refuserait, vous seriez en droit comme je vous l'ai précisé dans mon premier post, de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Il n'a pas respecté le délai imposé par la législation du travail, il doit donc vous rémunérer en conséquence.
Le forum est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits.
Merci de le tenir informer sur l'évolution de votre affaire et de sa résolution.
Cordialement
Oui, votre employeur doit vous payer la période allant du 17 novembre au 16 décembre car la visite de reprise a rétabli votre contrat et votre employeur avait jusqu'au 16 décembre pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait, il doit donc vous payer cette période du 17 novembre au 16 décembre 2010, et vous êtes en droit de lui réclamer ce paiement.
Dans le cas ou il refuserait, vous seriez en droit comme je vous l'ai précisé dans mon premier post, de l'assigner en référé devant le Conseil des Prud'hommes.
Il n'a pas respecté le délai imposé par la législation du travail, il doit donc vous rémunérer en conséquence.
Le forum est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant vos droits.
Merci de le tenir informer sur l'évolution de votre affaire et de sa résolution.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...