Close de départ d'un meublé en location
Eve
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
J' ai dénoncé mon contrat de location par une lettre en recommandée qui a été reçu le 22/12/10 par le propriétaire. le délai d' un mois expire donc le 21/01/11. j' ai rendu les clés le 04/01/11 et le propiétaire à exigé que je lui régle le loyer jusqu'au 31/01/11.Il me dit que c'est la loi.
Est ce normal ?
J' ai dénoncé mon contrat de location par une lettre en recommandée qui a été reçu le 22/12/10 par le propriétaire. le délai d' un mois expire donc le 21/01/11. j' ai rendu les clés le 04/01/11 et le propiétaire à exigé que je lui régle le loyer jusqu'au 31/01/11.Il me dit que c'est la loi.
Est ce normal ?
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3 réponses
Vous n'êtes redevable des loyers et charges que pour votre temps d'occupation des lieux. Ici donc jusqu'au 21 janvier inclus.
Bonsoir ,
Pour confirmer, la traditionnelle replique: "tout mois commencé est dû" n'a aucune valeuret ne repose sur rien de legal.
Pour confirmer, la traditionnelle replique: "tout mois commencé est dû" n'a aucune valeuret ne repose sur rien de legal.
Bonjour
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi.
En effet, la loi prévoit tout d'abord que le locataire peut donner congé à tout moment.
Ensuite, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
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