Licenciement danger immédiat
madeleine
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Von Von -
Von Von -
Bonjour,
voila depuis le 22 février 2010 je suis en cdd jusqu'au 22 mars 2011 en tant que hôtesse de caisse dans une grande distribution, l'employeur m'a prise en tant que personne handicapée et depuis le 4 octobre 2010 je suis en arrêt maladie après être passé plusieurs fois devant la médecine du travail qui m'a prescrit des conditions que l'employeur n'a pas fait de nécessaires. Aujourd'hui 5 janvier 2011 j'ai été convoqué chez le médecin conseil de la CPAM et à compter du 14 janvier il ne me verse plus d'indemnité journalière je suis donc obliger de retourner voir la médecine du travail au plus tard le 14 janvier et il faudrait que le médecin du travail marque sur la fiche de visite danger immédiat cas de force majeur pour que l'employeur puisse me licencier faut -il vraiment indiquer ceci? la médecine du travail va t'elle le faire?merci de votre réponse
voila depuis le 22 février 2010 je suis en cdd jusqu'au 22 mars 2011 en tant que hôtesse de caisse dans une grande distribution, l'employeur m'a prise en tant que personne handicapée et depuis le 4 octobre 2010 je suis en arrêt maladie après être passé plusieurs fois devant la médecine du travail qui m'a prescrit des conditions que l'employeur n'a pas fait de nécessaires. Aujourd'hui 5 janvier 2011 j'ai été convoqué chez le médecin conseil de la CPAM et à compter du 14 janvier il ne me verse plus d'indemnité journalière je suis donc obliger de retourner voir la médecine du travail au plus tard le 14 janvier et il faudrait que le médecin du travail marque sur la fiche de visite danger immédiat cas de force majeur pour que l'employeur puisse me licencier faut -il vraiment indiquer ceci? la médecine du travail va t'elle le faire?merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
On ne peut ni démissionner, ni être licencié pour un CDD. Sauf:
Article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".
Par contre vous indiquez que vous avez été convoquée plusieurs fois à la médecine du travail et que le médecin du travail avait prescrit des conditions dont votre employeur n'a pas tenues compte.
Vous auriez dû saisir l'inspection du travail.
Par ailleurs, si le médecin du travail, vous déclare inapte à l'emploi, votre employeur pourra vous licencier mais ne sera pas tenu de vous verser une indemnité pour rupture anticipée du contrat.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 8 juin 2004.
Par contre, vous pourriez attaqué votre employeur qui n'a pas tenu compte des indications du médecin du travail concernant l'amélioration de votre poste. C'est pourquoi je vous invite à prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail en vous munissant de tous les documents que vous a remis le médecin du travail.
Agissez au plus vite et merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
On ne peut ni démissionner, ni être licencié pour un CDD. Sauf:
Article L 1243-1 du Code du Travail:
" Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure".
Par contre vous indiquez que vous avez été convoquée plusieurs fois à la médecine du travail et que le médecin du travail avait prescrit des conditions dont votre employeur n'a pas tenues compte.
Vous auriez dû saisir l'inspection du travail.
Par ailleurs, si le médecin du travail, vous déclare inapte à l'emploi, votre employeur pourra vous licencier mais ne sera pas tenu de vous verser une indemnité pour rupture anticipée du contrat.
C'est ce qu'a indiqué la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 8 juin 2004.
Par contre, vous pourriez attaqué votre employeur qui n'a pas tenu compte des indications du médecin du travail concernant l'amélioration de votre poste. C'est pourquoi je vous invite à prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail en vous munissant de tous les documents que vous a remis le médecin du travail.
Agissez au plus vite et merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
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