Liquidation judiciaire?

Cilohé - 5 janv. 2011 à 13:36
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 janv. 2011 à 18:18
Bonjour,
Je viens de lire tous vos messages et ça me rassure pas beaucoup...

J'ai 24 ans et j'ai racheté un fond de commerce dans l'esthétique il y a 1ans. Je n'arrive plus à payer mon loyer, d'ailleurs mon proprio m'a fais parvenir par huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire... dc dans 30 jours je suis dehors sauf si je le paye.... Chose que je ne peux pas...

Je suis allé voir mon banquier et mon comptable et ils ne sont pas daccord, le banquier me dit de faire un pret perso pour rembourser et le comptable me dit de me mettre en cessation de paiement voire en liquidation judiciare...
Je ne sais plus quoi faire...
J'ai encore un emprunt de 25000€ dont OSEO, moi et mes parents se sont portés garant du pret bancaire, aujourdhui encore 20000€ a peu pres ms oseo est garant a 50%.

Je ne sais pas quoi faire, j'ai esoin de votre aide
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18 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 13:49
Bonjour,

Lors qu'une entreprise ou un commerce ne peut plus faire face à ces dettes c'est l'état de cessation de paiement.
Celui-ci a de lourde conséquence et normalement doit être déclaré au Tribunal de commerce, cela va entrainer la liquidation judiciaire.

Il faut faire le point sur vos charges d'exploitation par rapport à vos recettes.
Si vous n'avez pas de perspectives d'accroitre votre chiffre d'affaires les dettes vont s'accumuler.
Faites tout pour developper votre CA, normalement au bout d'un an l'activité devrait être là .

Si votre commerce n'est pas viable, il faut peut être vendre votre fonds de commerce pour ne pas tout perdre.

Sans les chiffres c'est difficile de vous conseiller plus dans le détail.

demnder à votre Expert comptable ce qu'il en pense ?

Cordialement
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Mon expert comptable me conseille la liquidation...
Cela fait un mois que j'ai mis le fond en vente ms je n'ai aucune touche... dur en ce moment pour les commerces...
Je ne pense pas réussir a accroître mon chiffre... dans tous les cas pas assez pour en vivre.
La seule chose qui me fait peur c'est mon emprunt ancaire..; je ne sais pas comment ca va se passer pour la liquidation...
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 14:22
En cas de liquidation judiciaire c'est le syndic qui va vendre votre fonds de commerce mais a vil prix.

Faites-tout pour trouver un acheteur cela limitera la perte.

N'attendez aucun cadeau de la banque.

A défaut de vendre vos parents vot devoir débourser les 20 000 e solde de l'emprunt voir plus si il y a des pénalités de rupture du contrat.

Voir si un agent immobilier peut accélerer la vente de votre fonds.

Faites de la Pub, passez des annonces sur internet c'est forcément pas rapide

Cordialement
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fifine91300 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2011
5 janv. 2011 à 14:37
Avant tout il faut eviter d'augmenter les dettes de la société. Et déposer le bilan est essentiel pour eviter le perte du bail qui peut avoir une valeur si le fonds peut etre vendu.
Maintenant votre pb c'est que vous êtes garant et mm la liquidation judiciaire ne pourra empecher la banque de se retourner contre vous en perso.
Maintenant je ne connais pas exactement les actifs de votre société, seul votre comptable peut le faire et les perspectives de rentrer des fonds dans les prochaines semaines, mais peut que le redressement judiciaire est envisageable.
En tout cas trop attendre peut être lourd de conséquence et peut entrainer une interdiction de gérer voir une condamnation en responsabilité pécunière.
Bon courage
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Aucunes dettes nulle part sauf le loyer que je n'arrive pas à payer... Attendre je ne peux pas vraiment non plus j'ai 30jours avant le proprio me mettent à la porte...
Payer mes dettes je le coiçois ms c'est dur de comprendre ce que la liquidation entrainera... Interdit bancaire? ficher à la banque de france? Puis je rembourser mon eprunt avec les meme mensualité qu'aujourdhui ou je dois racheter mon emprunt avec un pret perso?
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fifine91300 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2011
5 janv. 2011 à 15:01
Et y a aucun accord de possible auprès du propriétaire ?
A combien s'élève le loyer ?
Faire un prêt c'est bien mais si dans 6 mois le même problème se pose ? Vous referez un prêt ? Ca sera sans fin et vous risqueriez de vous endetter de plus en plus. La liquidation judiciaire entrainera forcement une inscription au fichier banque de france. Tant que les opérations de la liquidation judiciaire sont en cours vous serez fiché. La procédure peut durer 1 ou 2 ans selon si c'est liquidation judiciaire (2 ans) ou liquidation judiciaire simplifiée (1 an).
Le fait de deposer le bilan protegera votre fonds et par conséquent le bail et vous evitera l'expulsion mais faut faire vite car les délais auprès des tribunaux varient et tout dépend duquel vous dependez.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 15:11
La résiliation du bail à cause de loyers impayés va vous empêcher de votre votre fonds de commerce car vous n'aurez plus accès au local ni à transmettre le droit au bail.

Votre fonds de commerce sans le local a très peu de valeur car votre commerce est déficitaire.
Dans votre cas le tribunal ne proncera pas de sanction personnelle car le passif est faible, l'entrepreneur a le droit à l'échec.

La seule sanction pour vous est financière à cause de la caution bancaire, ce sera à gérer avec vos parents pour les rembourser plus tard.

Cordialement
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Je ne pourrai pas échelonner mes remboursement?
Je ne veux pas faire de pret... je pense que j'irai droit dans le mur... Le loyer s'éléve à 1586€ avec les charges
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 16:01
Le montant du loyer est très important.

Avec OSEO la négociation est très difficile, cette banque va se retrancher derrière les clauses contractuelles de contrat de prêt

Peu de chances de négocier un échéancier pour le remboursement en cas de liquidation il y a automatiquement déchéance du terme l'échéancier, le prêt devient caduc.

Le propriétaire fera la compensation entre le dépot de garantie et les loyers impayés.

Si votre commerce est déficitaire cela ne sert à rien à prolonger artificiellement.

Cordialement
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Donc si j'ai bien suivi, si je fais cette liquidation cela m'evitea de m'enfoncer encre plus par contre mes parents seront obliger de rembourser l'emprunt du fait qu'ils soient garant sauf si je fais un pret perso?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 16:46
Oui c'est bien la conclusion.

Pour souscrire un emprunt il faut avoir des revenus ...
exemple 20 000 € sur 5 ans à 4.5% c'est 373 € de mensualités.

Le syndic va essayer de vendre le fonds de commerce mais le prix est incertain.
Avez vous fait évaluer votre fonds de commerce ?

Cordialement
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mon fond de commerce est evalué à 53000€ mais j'en attends pas autant
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 17:45
OK c'est assez important. C'est votre prix d'acquisition

Peut etre il faudrait réduire le prix de vente proposé pour permettre couvrir l'ensemble de vos dettes.


A combien s'élèvent vos dettes tous compris ?
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24000€ mais j'en demande pas plus
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 18:58
il faut démarcher au maximum.
Si l'emplacement est bon pour une autre activité, il peut avoir un client ce qui compte c'est l'achalandage et la surface louée.
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Le problème est plus compliqué... Le proprio a mis en vente les murs et l'acheteur aimerait les utiliser pour lui... donc ca arrange le proprio de me foutre dehors...
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
5 janv. 2011 à 20:05
Ok pour l'info

Ne croyez pas que la liquidation entrainera... Interdit bancaire, ficher à la banque de france, c'est faux, celui qui indique cette information ne connait pas le sujet

Votre choix n'est pas évident.

L'idéal serait d'échanger avec un administrateur judiciaire en conservant l'anonymat pour exposer votre situation surtout au niveau du bail

En cas de liquidation c'est lui qui dénonce le contrat de bail cela change le rapport de force avec le propriétaire.

je n'ai pas une conclusion définitive sur votre problématique
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fifine91300 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2011
6 janv. 2011 à 15:10
Vous êtes automatiquement fiché banque de france dès le moment ou vous déposez le bilan. Fiché c'est à dire que vous faites l'objet d'une alerte auprès de la banque de france et selon les créanciers de la liquidation notamment les banques vous pouvez avoir des difficultés pour obtenir un prêt. Vous n'etes pas interdit bancaire. C'est à vous après de voir auprès d'eux.
En tout cas ce n'est pas l'administrateur judicaire qui dénonce le contrat de bail mais le mandataire judiciaire liquidateur. L'administrateur judiciaire n'est là que pour administrer votre entreprise avec vous pendant la période d'observation si vous etes en redressement judiciaire.
En tout cas je travaille pour un mandataire judiciaire et donc je sais que quoi je parle.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
6 janv. 2011 à 18:18
Bonsoir,

Pour être précis je vous apporte des éléments complémentaires

Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire

L'ouverture d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) à l'encontre du locataire n'entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial.

La loi répute d'ailleurs non écrite toute clause d'un contrat de bail commercial prévoyant la résiliation du bail en cas de mise en redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou sauvegarde du locataire (article L. 145-45 du Code de commerce).

Conséquence : en cas de procédure collective, le principe est donc celui du maintien du bail commercial en cours au jour de l'ouverture d'une procédure.
Toutefois, la poursuite du bail à l'ouverture de la procédure collective n'est pas une situation définitive.

En effet, le sort du bail peut évoluer de trois façons :
- le bail peut être continué sur décision de l'administrateur désigné par le tribunal en charge de la procédure ;
- il peut être résilié à l'initiative de l'administrateur ou du bailleur ;
- il peut être cédé.

La continuation du bail

La décision de poursuivre le bail commercial appartient uniquement à l'administrateur désigné par le tribunal en charge de la procédure collective.

À défaut de désignation d'un administrateur, le locataire peut, après avis conforme du mandataire judiciaire, demander la poursuite du bail.

Le bailleur ne peut s'opposer à la décision de continuation du bail, et ce même si à la date d'ouverture de la procédure collective, le locataire restait devoir des arriérés de loyers.

Le bailleur ne peut d'ailleurs exiger le paiement des loyers et des charges antérieurs à la procédure.
L'ouverture d'une procédure collective entraîne, en effet, la suspension de toute poursuite en paiement des créances antérieures à la procédure.
Pour les loyers et les charges impayés antérieurs à la procédure, le bailleur ne peut donc que déclarer sa créance comme tout créancier.

Mais si l'administrateur décide de continuer le bail, il doit veiller à ce que le locataire respecte l'ensemble des obligations mises à sa charge par le contrat de bail. Notamment, les échéances de loyers et de charges postérieures à l'ouverture de la procédure doivent être payées au comptant.

À défaut, le bailleur peut exiger la résiliation du bail dans les conditions exposées ci-après.
La résiliation du bail peut intervenir soit à l'initiative de l'administrateur, soit à celle du bailleur.

Résiliation à l'initiative de l'administrateur
Après l'ouverture d'une procédure collective, l'administrateur peut, à tout moment, décider de ne pas continuer le bail.

Tel sera le cas en particulier si l'administrateur constate que les ressources de l'entreprise ne permettent pas d'honorer les échéances de loyers nées postérieurement à l'ouverture de la procédure.

Dans ce cas, la résiliation prend effet au jour où le bailleur est informé de cette décision.

Cession du seul bail
En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou l'administrateur peut céder le bail de l'entreprise.
Là encore, cette cession doit intervenir dans le respect des clauses du bail encadrant la cession.
À noter à la différence d'une cession du bail intervenant dans le cadre de la cession de l'entreprise, la cession isolée du bail ne prive pas d'effet les clauses du bail ayant pour objet ou pour effet de restreindre sa cession.


Résiliation à l'initiative du bailleur: Après l'ouverture d'une procédure collective, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais à certaines conditions seulement.
Ces conditions ont trait aux motifs de la résiliation et au délai d'exercice de l'action en résiliation.
S'agissant des motifs de la résiliation, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges antérieurs à la procédure.

En revanche, le bailleur peut agir en résiliation du bail commercial :
- pour toute inexécution du bail antérieure à la procédure autre que le non-paiement des loyers et des charges (et plus généralement de sommes d'argent). Il peut s'agir par exemple du défaut d'entretien par le locataire des lieux loués ou encore du défaut de souscription de la police d'assurance prescrite dans le contrat de bail ;
- pour non-paiement des loyers et des charges nés postérieurement à la procédure.

S'agissant du délai pour résilier le bail, après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut agir en résiliation qu'au terme d'un délai de 3 mois suivant :
- le jugement d'ouverture de la procédure en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde ;
- la publication du jugement d'ouverture de la procédure en cas de liquidation judiciaire.

Conclusion.

Si vous ne trouvez pas d'acheteur rapidement ne pas attendre la résilaition de votre bail par votre propriétaire vous perdez tout.
En déposant le bilan l'Administrateur peut vous accorder du temps si votre chiifre d'affaire permet de payer les charges courantes et en particulier le loyer, ensuite il peut sans doute vous aider à vendre votre Fonds de commerce il aura du poids face à votre propriétaire.

Cordialement
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