remise en question prime horaires et frais kmRésolu

Question

Bonjour, 
Nous sommes administrateurs de biens, suite a la reprise de notre entreprise par une nouvelle gérante, qui était en fait une salariée de l'entreprise, cette dernière à convoqué personnellement les 3 salariées pourun entrtien individuel, me concernant elle remet les horaires de travail identique à mon contrat de travail me faisant retrailler le samedi matin au lieu du lundi matin me faisant me déplacer 2 1/2 journées le samedi et le lundi sachant qu'allé retour j'ai 110 kms de mon habitation à mon lieu de travail. sur mon contrat qui date de 2003 j'avais un forfait de 200€ maximum, l'ancien gérant ne l'avait pas réactualisé en tant qu'augmentation d'essence, mais mes frais justificatifs avec les déplacements professionnels sont de l'ordre de 350€ environ, l'ancien gérant me les réglait, a t'elle le droit de m'imposer celà ? et dernier point depuis mon embauche en 2003 j'avais annuellement une prime, idem ne la voyant pas sur ma fiche de salaire je l'interroge, elle me répond qu'il n'y aura plus de prime ai-je un recourt pour ces 3 points

DTJB · Answer

Si c'est pas dans le contrat c'est mort, si c'est pas un fait constatable  utilisable pour faire valoir un droit de fait ou coutumier ou une coutume de fait c'est aussi mort... par contre si c'est écrit dans le contrat, si c'étais payé pendant des années sur vos fiches de paie vous pouvez tenter de faire valoir que on vous spolie d'un droit acquis de fait au minimum ou contractuel si c'est écris dans le contrat de travail. 

L'inconvénient c'est que pour tenter d'avoir gain de cause il faut accepter de prendre le risque que représente de se pourvoir en justice contre son employeur... bon courage !

tania57 · Answer

bjr
cela peut il vous aider
- La dénonciation d'un usage d'entreprise 
L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

La jurisprudence de la Cour de cassation définit les règles que l'employeur doit observer pour dénoncer régulièrement un usage :

l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel ;
il doit informer individuellement les salariés de l'entreprise par lettre simple ou recommandée. Un affichage, par exemple, ne suffit pas ;
l'employeur doit respecter un délai de prévenance suffisant, que le juge en cas de litige apprécie ; ainsi l'employeur ne peut supprimer début décembre une prime qui normalement est versée à la fin du mois de décembre, le délai de prévenance serait considéré comme insuffisant.
Si l'employeur ne respecte pas ces règles pour dénoncer l'usage qu'il a instauré dans son entreprise, celui-ci reste en vigueur et les salariés peuvent s'en prévaloir.

https://www.service-public.fr

Remise en question prime horaires et frais km

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