Frais pour mode de paiement
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5 réponses
La réponse officielle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861876/2011-01-25/
Extrait : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861876/2011-01-25/
Extrait : "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné."
Bonjour
Avez-vous une clause dans votre contrat qui indique que des frais vous seront prélevés en cas de paiement par chèque?
Avez-vous une clause dans votre contrat qui indique que des frais vous seront prélevés en cas de paiement par chèque?
chris638
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lundi 1 septembre 2008
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5 mars 2017
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30 déc. 2010 à 18:50
30 déc. 2010 à 18:50
Bonsoir Nathanéo,
Moi aussi ils me retirent des frais de paiement tous les mois, parce que tous les mois je paye ma facture en retard (je suis payée en fin de mois par mon employeur et l'échéance de mes factures est quelques jours avant le paiement de mon salaire).
Donc, si tu paye en retard tu payes des frais.
C'est peut être là qu'est l'explication.
Enfin pour moi c'est comme ça.
Voilà j'espère t'avoir un peu aidé
Bonne soirée
Moi aussi ils me retirent des frais de paiement tous les mois, parce que tous les mois je paye ma facture en retard (je suis payée en fin de mois par mon employeur et l'échéance de mes factures est quelques jours avant le paiement de mon salaire).
Donc, si tu paye en retard tu payes des frais.
C'est peut être là qu'est l'explication.
Enfin pour moi c'est comme ça.
Voilà j'espère t'avoir un peu aidé
Bonne soirée
parue sur le site de la Commission des Clauses abusives (rendu d'un jugement du 15 septembre 2009 TGI de Paris) dans son :
ANALYSE 11
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, accès à l'internet, clause relative au mode de paiement des factures, portée.
Résumé : La clause d'un contrat de fourniture d'accès à internet qui stipule que "le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé aux (conditions particulières). Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion de 2 euros par facture" est abusive :
en ce qu'elle permet au professionnel d'imposer deux modes de paiement (prélèvement et carte bancaire) au détriment, notamment, du paiement par chèque ou par mandat, pouvant être préféré par les consommateurs,
en ce que le prélèvement automatique, ainsi favorisé par le fournisseur d'accès, présente moins de sécurité pour le client que les autres modes de paiement, les contestations ne pouvant dans ce cas être élevées qu'après paiement, et non avant,
et en ce que le prestataire ne justifie pas les frais de gestion ainsi calculés.
ANALYSE 11
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, accès à l'internet, clause relative au mode de paiement des factures, portée.
Résumé : La clause d'un contrat de fourniture d'accès à internet qui stipule que "le client pourra s'acquitter de ses factures par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement tel que précisé aux (conditions particulières). Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion de 2 euros par facture" est abusive :
en ce qu'elle permet au professionnel d'imposer deux modes de paiement (prélèvement et carte bancaire) au détriment, notamment, du paiement par chèque ou par mandat, pouvant être préféré par les consommateurs,
en ce que le prélèvement automatique, ainsi favorisé par le fournisseur d'accès, présente moins de sécurité pour le client que les autres modes de paiement, les contestations ne pouvant dans ce cas être élevées qu'après paiement, et non avant,
et en ce que le prestataire ne justifie pas les frais de gestion ainsi calculés.
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Trouvé sur https://forum.lesarnaques.com/ (en date de 2007) :
Pour les téléphones mobiles :
Décisions de la Cour d'appel de Versailles (4/02/04) et du TGI de Nanterre, (10/9/03)
Dans le cas de votre règlement
- Est illicite la clause qui vous impose le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement ou celle qui prévoit des frais supplémentaires si vous optez pour le paiement par chèque ou autre.
Pour les FAI :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Jugement du 3 mars 2006
ANALYSE 23
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, accès à l'Internet, clause relative au mode de paiement.
Résumé : La clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule que les sommes dues feront l'objet d'un paiement par prélèvement automatique sur le compte de dépôt ou la carte bancaire du consommateur et qu'en cas de paiement par un autre moyen, le professionnel se réserve la possibilité de facturer une somme forfaitaire mensuelle de 2 euros correspondant aux frais de gestion et de traitement des factures n'est pas abusive dès lors qu'elle propose un choix en exprimant clairement les frais supplémentaires générés par l'utilisation d'un paiement par chèques, apparaissant comme une juste contrepartie des frais générés par le traitement de ces modalités de règlement.
Donc pas légal pour le mobile, mais légal pour le FAI. (?)
Perso, j'étais pendant des années chez SFR pour mon mobile, ils me facturaient 1,50€ pour payer par chèque : je ne les ai jamais payés et... ils ne me les ont jamais réclamés !
Pour les téléphones mobiles :
Décisions de la Cour d'appel de Versailles (4/02/04) et du TGI de Nanterre, (10/9/03)
Dans le cas de votre règlement
- Est illicite la clause qui vous impose le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement ou celle qui prévoit des frais supplémentaires si vous optez pour le paiement par chèque ou autre.
Pour les FAI :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Jugement du 3 mars 2006
ANALYSE 23
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, accès à l'Internet, clause relative au mode de paiement.
Résumé : La clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule que les sommes dues feront l'objet d'un paiement par prélèvement automatique sur le compte de dépôt ou la carte bancaire du consommateur et qu'en cas de paiement par un autre moyen, le professionnel se réserve la possibilité de facturer une somme forfaitaire mensuelle de 2 euros correspondant aux frais de gestion et de traitement des factures n'est pas abusive dès lors qu'elle propose un choix en exprimant clairement les frais supplémentaires générés par l'utilisation d'un paiement par chèques, apparaissant comme une juste contrepartie des frais générés par le traitement de ces modalités de règlement.
Donc pas légal pour le mobile, mais légal pour le FAI. (?)
Perso, j'étais pendant des années chez SFR pour mon mobile, ils me facturaient 1,50€ pour payer par chèque : je ne les ai jamais payés et... ils ne me les ont jamais réclamés !
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