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1 réponse
salut
Une aide exceptionnelle est attribuée :
1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ;
la phrase à comprendre est celle qui stipule que vos revenus de novembre et ou décembre, ne doivent pas dépasser tout compris, le montant du RSA SOCLE ( le montant donc forfaitaire ) , si il y des revenus du travail + du rsa dit "activité ou chapeau" alors les revenus totaux dépassent automatiquement le montant du RSA socle, donc pas de prime de noel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023295322/
Une aide exceptionnelle est attribuée :
1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, du mois de décembre 2010, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du même code ;
la phrase à comprendre est celle qui stipule que vos revenus de novembre et ou décembre, ne doivent pas dépasser tout compris, le montant du RSA SOCLE ( le montant donc forfaitaire ) , si il y des revenus du travail + du rsa dit "activité ou chapeau" alors les revenus totaux dépassent automatiquement le montant du RSA socle, donc pas de prime de noel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023295322/
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