Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts
Résolu
jojoparis
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jojoparis Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2010 - 29 déc. 2010 à 10:08
jojoparis Messages postés 2 Date d'inscription mardi 28 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2010 - 29 déc. 2010 à 10:08
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3 réponses
l'appartement doit être à la date de paiement des intérêts, la résidence principale ( donc pas d'effet rétroactif )
l'emprunt doit être pour l'acquisition de la résidence principale : ceci est marqué dans l'objet du prêt donc pas bon non plus
l'emprunt doit être pour l'acquisition de la résidence principale : ceci est marqué dans l'objet du prêt donc pas bon non plus
jojoparis
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Modifié par jojoparis le 29/12/2010 à 10:15
Modifié par jojoparis le 29/12/2010 à 10:15
Je ne sais pas pourquoi le sujet est marqué comme résolu, mais bon...
j'ai tout de même réussi à avoir une réponse de la part de mon centre d'impôt, qui me laisse sur une note positive, contrairement à vos réponses :
Bonjour,
Le crédit d'impôt sur le revenu codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Les principes de base sont décrits dans les Bulletins Officiels des Impôts (BOI) 5 B-14-08 et 5 B-28-09.
La lecture du BOI 5 B-14-08 ci joint, permet de préciser les éléments suivant (Fiche 2, point 6) :
(See attached file: BO 5 B 14 08.pdf)
Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces
intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité (point de départ à retenir : date de première mise à disposition des fonds par le prêteur) ;
- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation à l'habitation principale s'avère effectivement remplie ;
- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.
Donc, vous vouvez tout à fait bénéficier de ce crédit d'impôt si cet appartement devient votre résidence principale. Par contre, ce ne sont que les intérêts payés à compter de cette date qui ouvrent droit au crédit d'impôts.
Cordialement,
Donc ce n'est pas rétroactif, j ene perdais rien à demander, mais je pourrais en bénéficier sur les annuités restantes
maintenant le sujet est résolu ;)
j'ai tout de même réussi à avoir une réponse de la part de mon centre d'impôt, qui me laisse sur une note positive, contrairement à vos réponses :
Bonjour,
Le crédit d'impôt sur le revenu codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI) bénéficie aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent un prêt immobilier pour acquérir ou faire construire un logement affecté à leur habitation principale.
Les principes de base sont décrits dans les Bulletins Officiels des Impôts (BOI) 5 B-14-08 et 5 B-28-09.
La lecture du BOI 5 B-14-08 ci joint, permet de préciser les éléments suivant (Fiche 2, point 6) :
(See attached file: BO 5 B 14 08.pdf)
Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
- cette situation n'a pas pour effet de prolonger la durée d'application du crédit d'impôt ou le report de ces
intérêts au delà de l'échéance de la cinquième annuité (point de départ à retenir : date de première mise à disposition des fonds par le prêteur) ;
- il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant la date à laquelle la condition d'affectation à l'habitation principale s'avère effectivement remplie ;
- seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.
Donc, vous vouvez tout à fait bénéficier de ce crédit d'impôt si cet appartement devient votre résidence principale. Par contre, ce ne sont que les intérêts payés à compter de cette date qui ouvrent droit au crédit d'impôts.
Cordialement,
Donc ce n'est pas rétroactif, j ene perdais rien à demander, mais je pourrais en bénéficier sur les annuités restantes
maintenant le sujet est résolu ;)
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