2 réponses
Il n'est pas possible de formuler une opposition pour ce motif.
Le seuls motifs légaux reconnus par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier sont : perte, vol, utilisation frauduleuse et réglement ou liquidation judiciaires.
Le seuls motifs légaux reconnus par l'article L 131-35 du Code monétaire et financier sont : perte, vol, utilisation frauduleuse et réglement ou liquidation judiciaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...