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marylou.
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Modifié par marylou. le 28/12/2010 à 09:48
Modifié par marylou. le 28/12/2010 à 09:48
hello
il faudrait peut être poser votre question sur un forum belge car les lois ne sont pas les mêmes qu'en France !
il faudrait peut être poser votre question sur un forum belge car les lois ne sont pas les mêmes qu'en France !
Bonjour
La prescription pour toute réclamation concernant les salaires est de cinq ans en FRANCE.
Le délai en BELGIQUE est peut-être identique, plus court ou plus long. Lorsque que l'on travaille dans pays, il est toujours interessant de s'informer sur la législation concernant le travail.
Bien à vous
La prescription pour toute réclamation concernant les salaires est de cinq ans en FRANCE.
Le délai en BELGIQUE est peut-être identique, plus court ou plus long. Lorsque que l'on travaille dans pays, il est toujours interessant de s'informer sur la législation concernant le travail.
Bien à vous
source belge en réponse à votre question
Pour confirmer la véracité du délai de prescription d'un an; j'ajouterais comme source légale que : l'article 15 de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que :
"Les actions en justice qui naissent du contrat de travail se prescrivent un an après la fin du contrat ou cinq ans après le fait dont est née l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an à compter de la fin du contrat de travail".
bien à vous
Pour confirmer la véracité du délai de prescription d'un an; j'ajouterais comme source légale que : l'article 15 de la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que :
"Les actions en justice qui naissent du contrat de travail se prescrivent un an après la fin du contrat ou cinq ans après le fait dont est née l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an à compter de la fin du contrat de travail".
bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...