Soucis avenants au contrat de travail

gal_87 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2010 - 27 déc. 2010 à 17:10
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 déc. 2010 à 17:30
Bonjour,

Je suis actuellement formatrice dans une grande enseigne de restauration rapide, pour ne pas citer de nom
J'ai aussi repris mes études cette année et j'ai donc un contrat de travail de base à 70h par mois.
Mais, au mois d'octobre de novembre et de décembre, mon employeur m'a fait signé un avenant au contrat de travail, pour modifier le nombre d'heures effectuées dans le mois pour ne pas me payer d'heures supplémentaires
En Octobre : 80h par mois
En Novembre : 75h par mois
En décembre : 87h par mois
J'ai eu un entretien avec mon employeur et je lui ai dit que précedemment on m'avait deja donné un nouveau contrat de travail au bout de trois avenants consécutifs et qu'il suffisait de faire la moyenne des 3.
Celui-ci a refusé en se justifiant de mon manque de disponibilité pour augmenter le taux horaire! Mais si on m'a déjà donné des avenants, c'est bien que je suis assez disponible non?
Alors voilà, que dois je faire? est ce qu'il est obligé de me donner un nouveau contrat? y a t'il un article dans le code du travail qui le précise? La convention Collective de mon restaurant est trop ancienne et ne me donne rien...
Je vous remercie de m'aider

1 réponse

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 876
27 déc. 2010 à 17:30
hello

vous pouvez consulter gratuitement votre convention sur legifrance.

à temps partiel vous n'avez pas droit aux heures sup .. mais complémentaires !
et elles ne sont pas majorées jusqu'à hauteur de 10 % ou 1/3 selon les conventions

à moins que cette enseigne n'ait une convention particulière je ne vois pas l'intérêt de faire des avenants dans votre cas.

de toute façon le coup des avenants n'est pas légal.. et vous obtiendrez le paiement en heures complémentaires si vous allez aux prud'hommes (mais vu le peu d'heures !!)
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