Frais lors de depot de cheque sans provisions
POUIG14
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26 déc. 2010 à 14:09
Pierre27 - 26 déc. 2010 à 14:27
Pierre27 - 26 déc. 2010 à 14:27
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1 réponse
Ce type de facturation s'applique à des chèques revenus impayés pour des motifs autres que '"défaut de provision».
La gratuité est issue des dispositions de l'article L 131-73 du code monétaire et financier (sixième et dernier alinéa) :
« En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Avez-vous consulté les conditions tarifaires de votre banque et ce montant de 15,50 euros à l'unité ? (page 50/65)
?Chèque remis à l'encaissement et revenu impayé pour un motif autre que
« sans provision » à l'exclusion des chèques payables à l'étranger = 15,50 €
La gratuité est issue des dispositions de l'article L 131-73 du code monétaire et financier (sixième et dernier alinéa) :
« En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
Avez-vous consulté les conditions tarifaires de votre banque et ce montant de 15,50 euros à l'unité ? (page 50/65)
?Chèque remis à l'encaissement et revenu impayé pour un motif autre que
« sans provision » à l'exclusion des chèques payables à l'étranger = 15,50 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...