Cession de parts SARL

Question

Bonjour, 
associée en avril 2008 avec une personne qui ne s'est jamais vraiment occupée de l'activité, j'ai appris que cette personne (qui possède 20% des parts) souhaitait vendre ses parts à une tierce personne. 

1ère question : peut-elle le faire sans m'en avertir ?

2ème question : peut-elle le faire sans mon accord ?

3ème question : le déficit de cette société en 2008 et 2009 a été renfloué par moi-même en totalité. Puis-je lui réclamer les 20% correspondant ?

et quelle serait la procédure à suivre ?
Dois-je le faire avant la cession des parts ou après ?

Mille merci de votre réponse,

pascaline33 · Accepted Answer

Bonjour,   

1) Vérifier dans vos statuts la clause d'agrément en cas de cession de parts. En général, votre associé ne peut pas céder ses parts sans vous en avertir.    

2) En cas de cession à un tiers étranger à la société (ni associé, ni membre de la famille d'un des associés) la décision de cession devrait nécessiter l'unanimité lors de l'assemblée générale de cession de parts.   

3) Selon votre apport personnel pour combler les déficits de votre SARL, vous êtes censé pouvoir réclamer à la Société une somme du montant de votre apport. Il vaut mieux vous rembourser avant que l'associé ne cède ses parts, voici un acte de cession qui peut vous être grandement utile http://www.part-sociale.fr/cession-parts-sociales-sarl.html

Pour simplifier vos démarches, vous trouverez sur Internet des dossiers complets de cession de parts qui contiennent tous les documents nécessaires et qui vous éviteront des frais élevés d'avocat...  

Cordialement.

forma · Answer

bonjour

regardez avant tout vos statuts chapitre cession de parts;agrément d'un nouvel associé. en règle générale, l'agrément d'un nouvel associé est soumis à l'approbation des autres détenteurs de parts

Cession de parts SARL

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