Cession de parts SARL
polocrossa
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Membre
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studio66 -
studio66 -
Bonjour,
associée en avril 2008 avec une personne qui ne s'est jamais vraiment occupée de l'activité, j'ai appris que cette personne (qui possède 20% des parts) souhaitait vendre ses parts à une tierce personne.
1ère question : peut-elle le faire sans m'en avertir ?
2ème question : peut-elle le faire sans mon accord ?
3ème question : le déficit de cette société en 2008 et 2009 a été renfloué par moi-même en totalité. Puis-je lui réclamer les 20% correspondant ?
et quelle serait la procédure à suivre ?
Dois-je le faire avant la cession des parts ou après ?
Mille merci de votre réponse,
associée en avril 2008 avec une personne qui ne s'est jamais vraiment occupée de l'activité, j'ai appris que cette personne (qui possède 20% des parts) souhaitait vendre ses parts à une tierce personne.
1ère question : peut-elle le faire sans m'en avertir ?
2ème question : peut-elle le faire sans mon accord ?
3ème question : le déficit de cette société en 2008 et 2009 a été renfloué par moi-même en totalité. Puis-je lui réclamer les 20% correspondant ?
et quelle serait la procédure à suivre ?
Dois-je le faire avant la cession des parts ou après ?
Mille merci de votre réponse,
2 réponses
Bonjour,
1) Vérifier dans vos statuts la clause d'agrément en cas de cession de parts. En général, votre associé ne peut pas céder ses parts sans vous en avertir.
2) En cas de cession à un tiers étranger à la société (ni associé, ni membre de la famille d'un des associés) la décision de cession devrait nécessiter l'unanimité lors de l'assemblée générale de cession de parts.
3) Selon votre apport personnel pour combler les déficits de votre SARL, vous êtes censé pouvoir réclamer à la Société une somme du montant de votre apport. Il vaut mieux vous rembourser avant que l'associé ne cède ses parts, voici un acte de cession qui peut vous être grandement utile http://www.part-sociale.fr/cession-parts-sociales-sarl.html
Pour simplifier vos démarches, vous trouverez sur Internet des dossiers complets de cession de parts qui contiennent tous les documents nécessaires et qui vous éviteront des frais élevés d'avocat...
Cordialement.
1) Vérifier dans vos statuts la clause d'agrément en cas de cession de parts. En général, votre associé ne peut pas céder ses parts sans vous en avertir.
2) En cas de cession à un tiers étranger à la société (ni associé, ni membre de la famille d'un des associés) la décision de cession devrait nécessiter l'unanimité lors de l'assemblée générale de cession de parts.
3) Selon votre apport personnel pour combler les déficits de votre SARL, vous êtes censé pouvoir réclamer à la Société une somme du montant de votre apport. Il vaut mieux vous rembourser avant que l'associé ne cède ses parts, voici un acte de cession qui peut vous être grandement utile http://www.part-sociale.fr/cession-parts-sociales-sarl.html
Pour simplifier vos démarches, vous trouverez sur Internet des dossiers complets de cession de parts qui contiennent tous les documents nécessaires et qui vous éviteront des frais élevés d'avocat...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il fallait régler les formalités en bonne et dûe forme au moment de la cession.
En utilisant des documents professionnels, tels que ceux proposés par Pascaline, vous n'auriez pas rencontré de tels inconvénients...
Bonne continuation