Appt a la vente vide au 0101 taxe habitation
ricou
-
22 déc. 2010 à 15:00
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 déc. 2010 à 15:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 23 déc. 2010 à 15:39
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3 réponses
Bonjour,
Dans la mesure où l'appartement est vide au premier janvier, il n'y aura pas de taxe d'habitation à payer. Il y aura par contre la taxe foncière qui vous incombe. Vous n'avez aucunes démarches à faire. Lorsque vous allez faire votre déclaration d'impôts en mai prochain vous déclarerez les revenus liés à la location de ce logement, et comme personne n'y habite au premier janvier 2011, les impôts ne recevront pas de déclaration de revenu émanant d'un occupant de ce logement puisqu'il n'y en a pas, et donc ils ne n'éditeront pas de taxe d'habitation.
Bonne journée !
Dans la mesure où l'appartement est vide au premier janvier, il n'y aura pas de taxe d'habitation à payer. Il y aura par contre la taxe foncière qui vous incombe. Vous n'avez aucunes démarches à faire. Lorsque vous allez faire votre déclaration d'impôts en mai prochain vous déclarerez les revenus liés à la location de ce logement, et comme personne n'y habite au premier janvier 2011, les impôts ne recevront pas de déclaration de revenu émanant d'un occupant de ce logement puisqu'il n'y en a pas, et donc ils ne n'éditeront pas de taxe d'habitation.
Bonne journée !
lucini
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23 déc. 2010 à 11:24
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Bonjour,
Sont imposables à la taxe d'habitation tous les locaux meublés affectés à l'habitation dont le contribuable à la disposition à titre privatif ai 1er janvier de l'année d'imposition;
Il est conseillé d'adresser un courrier au centre des impots avec la copie du mandat de vente ( toutes preuves matérielles) et de préciser que cette maison est vide et non occupée.
résilier les abonnements EDF et eau.
Si vous ne faites aucune démarche il sera difficile pour vous en septembre ou octobre de prouver rétroactivement la non-occupation de cette maison.
Prenez des précautions utiles
Cordialement
Sont imposables à la taxe d'habitation tous les locaux meublés affectés à l'habitation dont le contribuable à la disposition à titre privatif ai 1er janvier de l'année d'imposition;
Il est conseillé d'adresser un courrier au centre des impots avec la copie du mandat de vente ( toutes preuves matérielles) et de préciser que cette maison est vide et non occupée.
résilier les abonnements EDF et eau.
Si vous ne faites aucune démarche il sera difficile pour vous en septembre ou octobre de prouver rétroactivement la non-occupation de cette maison.
Prenez des précautions utiles
Cordialement
lbigaret
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Pour complèter faites ce que vous conseille Lucini en précisant bien que cet appartement est vide de tout meuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...