Taxe d'habitation & vente immobiliaire

Cicéron -  
GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de vendre la demeure familiale de mes parents suite à leur décès. Le bien fut vendu en mai 2010 et à ma grande surprise, j'ai reçu une lettre du trésor public me demandant de régler la taxe d'habitation de la maison de mes parents.

En vertu du droit, à qui incombe le règlement de cette taxe?

Merci par avance de vos réponses,

Cicéron

1 réponse

  1.
    GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
     
    Bonjour,
    La taxe d'habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier de l'année. Donc c'est normal qu e vous en soyez redevable, si vous avez vendu en mai 2010.
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