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Taxe d'habitation & vente immobiliaire

Cicéron - 18 déc. 2010 à 23:19
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 19 déc. 2010 à 00:10
Bonjour,

Je viens de vendre la demeure familiale de mes parents suite à leur décès. Le bien fut vendu en mai 2010 et à ma grande surprise, j'ai reçu une lettre du trésor public me demandant de régler la taxe d'habitation de la maison de mes parents.

En vertu du droit, à qui incombe le règlement de cette taxe?

Merci par avance de vos réponses,


Cicéron
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
19 déc. 2010 à 00:10
Bonjour,
La taxe d'habitation est due par celui qui occupe le logement au 1er janvier de l'année. Donc c'est normal qu e vous en soyez redevable, si vous avez vendu en mai 2010.
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