Taxe d'habitation & vente immobiliaire
Cicéron
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de vendre la demeure familiale de mes parents suite à leur décès. Le bien fut vendu en mai 2010 et à ma grande surprise, j'ai reçu une lettre du trésor public me demandant de régler la taxe d'habitation de la maison de mes parents.
En vertu du droit, à qui incombe le règlement de cette taxe?
Merci par avance de vos réponses,
Cicéron
Je viens de vendre la demeure familiale de mes parents suite à leur décès. Le bien fut vendu en mai 2010 et à ma grande surprise, j'ai reçu une lettre du trésor public me demandant de régler la taxe d'habitation de la maison de mes parents.
En vertu du droit, à qui incombe le règlement de cette taxe?
Merci par avance de vos réponses,
Cicéron
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